Entrée en vigueur le 13 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-400 du 10 avril 2009 - art. 2
Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions particulières du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du présent chapitre :
1° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, en application des dispositions du II du même article, et qui n'ont pas, passé le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ;
2° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation comme prioritaires pour un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, en application des dispositions du III ou du IV de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et qui n'ont pas, passé le délai mentionné à l'article R. 441-18 du même code, été accueillis dans l'une de ces structures, logements ou établissements ;
3° Les requêtes introduites par les demandeurs qui, en l'absence de commission de médiation, ont saisi le préfet en application du quatrième alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et qui n'ont pas, passé le délai prévu par l'article R. 441-17 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités.
L'article L111-1 du Code de l'action sociale et des familles rappelle comme grand principe : « Sous réserve des dispositions des articles L111-2 et L111-3 toute personne résidant en France bénéficie, si elle remplit les conditions légales d'attribution, […] du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, sans préjudice des dispositions du chapitre VIII s'agissant du contentieux du droit au logement défini à l'article R778-1 ». […] La compétence du juge judiciaire est déterminée par les dispositions de l'article L134-3 du Code de l'action sociale et des familles : « Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L132-6 ; […]
Lire la suite…OUI : il résulte des articles R.772-5 et R.772-9 du code de justice administrative (CJA), qui dérogent aux règles de droit commun de la procédure administrative contentieuse, que la procédure contradictoire peut, eu égard aux spécificités de l'office du juge en matière de contentieux sociaux, […]
Lire la suite…[…] M me X demande que le tribunal ordonne à l'Etat, sous astreinte, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités ; […] Vu la décision désignant M. Y, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative ;
[…] M. X, qui fait valoir qu'il occupe un studio de 15,64 m² en compagnie de sa femme enceinte et de son enfant âgé d'un an et qu'il n'a reçu aucune offre de logement adaptée à ses besoins, depuis la décision du 15 mars 2013 notifiée le 17 avril 2013 par laquelle la commission de médiation de Paris l'a désigné comme prioritaire et devant être logé en urgence, doit être regardé comme demandant que le tribunal ordonne à l'Etat, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités ; […] Vu la décision désignant M. Y, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative ;
[…] Vu la décision désignant M me Seulin, présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative. […] 1. Aux termes de l'article R. 778-8 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet constate, d'office ou sur la saisine du requérant, que l'injonction prononcée n'a pas été exécutée, il procède à la liquidation de cette astreinte en faveur du fonds prévu par l'article L. 300-2 du code de la construction et de l'habitation. / Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cet effet peut statuer par ordonnance, […]
[…] mesures en faveur de la cohésion sociale Article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation Article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation Articles R . 441-13 à R . 441-18-5 du code de la construction et de l'habitation Article R . 421-1 du code de justice administrative Articles R. 778 -1 à R. 778 -9 du code de justice administrative Voir des exemples d'interventions : cliquez ici Retourner à la page d'accueil Contacter le cabinet Derniers articles
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