Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme
Article R778-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-400 du 10 avril 2009 - art. 2
Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions particulières du code de la construction et de l'habitation et des dispositions du présent chapitre :
1° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, en application des dispositions du II du même article, et qui n'ont pas, passé le délai mentionné à l'article R. 441-16-1 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités ;
2° Les requêtes introduites par les demandeurs reconnus par la commission de médiation comme prioritaires pour un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, en application des dispositions du III ou du IV de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, et qui n'ont pas, passé le délai mentionné à l'article R. 441-18 du même code, été accueillis dans l'une de ces structures, logements ou établissements ;
3° Les requêtes introduites par les demandeurs qui, en l'absence de commission de médiation, ont saisi le préfet en application du quatrième alinéa du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et qui n'ont pas, passé le délai prévu par l'article R. 441-17 du même code, reçu une offre de logement tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités.
Commentaires • 23
Décisions • +500
[…] A-B, conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative ; […]
Lire la suite…- Île-de-france·
- Région·
- Aménagement urbain·
- Astreinte·
- Justice administrative·
- Injonction·
- Tribunaux administratifs·
- Écologie·
- Développement durable·
- Habitation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. […] les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, sans préjudice des dispositions du chapitre VIII s'agissant du contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1. » ; que l'article R. 772-6 du même code dispose : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Délai·
- Régularisation·
- Action sociale·
- Légalité externe·
- Droit au logement·
- Insuffisance de motivation·
- Recours·
- Terme·
- Logement
3. Tribunal administratif de Montreuil, 21 juin 2016, n° 1602246
[…] 38-07-01 […] Le président du tribunal a désigné M. Y, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…- Logement·
- Médiation·
- Astreinte·
- Justice administrative·
- Commission·
- Urgence·
- Capacité·
- Tribunaux administratifs·
- Injonction·
- Habitation
[…] ou n'en relèvent-ils pas auquel cas aprè […] Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : » Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, […] action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 (…) « . […] Les litiges relatifs à l'attribution de l'aide à la continuité territoriale instituée par la région de La Réunion, eu égard à l'objet de cette aide, ne relèvent pas des litiges relatifs » aux prestations, […]
Lire la suite…