Entrée en vigueur le 13 avril 2009
Modifié par : Décret n°2009-400 du 10 avril 2009 - art. 1
Sur occupé : plus de deux personnes par pièce de vie ou surface habitable globale inférieure ou égale à 9 m² pour une seule personne, 16 m² pour un ménage sans enfant ou 2 personnes, augmentée de 9 m² par personne en plus dans la limite de 70 m² pour 8 personnes et plus (Article R822-25 du code de la construction et de l'habitation). […] ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants (article R.441-16-1 du code de la construction et de l'habitation). […] Exposition d'un logement à des odeurs pestilentielles pour un demandeur présentant des pathologies respiratoires (CE 18/06/2019) ; Conditions inhérentes à l'environnement du logement (TA Marseille 16/01/2021) ; […]
Lire la suite…[…] R. 441-16 -1 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le préfet doit faire une proposition dans un délai de trois mois ou six mois, […] le préfet doit en principe faire une proposition dans un délai de six semaines au plus. […] L'article R. 441 -18 qui pose cette règle précise cependant depuis 2010 que le délai passe à trois mois si la commission a préconisé un accueil dans un logement de transition ou dans un logement foyer. Le non-respect de ces délais par le préfet a deux conséquences. 1 L'article L. 441 […]
Lire la suite…[…] M me X demande au Président du Tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner son hébergement par l'Etat dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation, R. 778-1 et R. 778-2 du code de justice administrative, que dans les départements du Val-d'Oise et des Hauts-de-Seine, le préfet dispose d'un délai de six mois à compter de la décision de la commission de médiation pour proposer un logement au demandeur ; qu'une fois ce délai expiré, […]
[…] 1. Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l'Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par le législateur. […] Cette offre de logement doit intervenir dans un délai fixé par l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation. […] O R D O N N E :
[…] Aux termes de l'article R. 441-18-2 du code de la construction et de l'habitation : « Quand la commission de médiation reconnaît, en application de l'article L. 441-2-3, soit que le demandeur est prioritaire et doit se voir attribuer un logement en urgence, […] prévu, selon le cas, par l'article R. 441-16-1 ou par l'article R. 441-18, dans lequel une offre de logement adaptée à ses besoins et à ses capacités ou une proposition d'accueil doit lui être faite. […] Elle porte également à sa connaissance le délai, prévu à l'article R. 778-2 du code de justice administrative, dans lequel il pourra exercer le recours contentieux mentionné à l'article L. 441-2-3-1 du présent code. […]
Dans les départements d'outre-mer ce délai est de six mois (Article R441-15 CCH). Les délais varient ensuite, […] nous sommes dans une situation de décision défavorable. […] Le Demandeur dispose de deux mois pour former un recours devant le tribunal administratif contre la décision implicite de rejet (R. 421-2 du Code de justice administrative – CJA). […] Ce délai est de six mois dans les départements d'outre-mer et dans les départements comportant au moins une agglomération, ou une partie d'une agglomération, de plus de 300 000 habitants (R.441-16-1 CCH). […] d'une part, de celui des délais mentionnés aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du CCH qui était applicable à sa demande et, […]
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