Entrée en vigueur le 9 mai 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 - art. 1
Le juge peut toutefois, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, écarter les mesures énoncées au premier alinéa de l'article L. 551-6 lorsque leurs conséquences négatives pourraient l'emporter sur leurs avantages.
[…] en conséquence, au prix d'une erreur de droit, sur les dispositions applicables aux premières (les articles L. 551-5 à L. 551-9 du code de justice administrative) et non sur celles applicables aux seconds (les articles L. 551-1 à L. 551-4 du même code). […] Le juge du référé précontractuel saisi de manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par une entité adjudicatrice d'un marché public ou d'un contrat de concession, dispose en effet, dans le cadre des articles L. 551-5 à L. 551-9 du code de justice administrative, de pouvoirs plus restreints que ceux qui lui sont reconnus, […]
Lire la suite…Enseignement n°1 : le référé précontractuel pour les marchés de sécurité et de défense n'est pas celui de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative S'il est d'usage de toujours associer les dispositions de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative au référé précontractuel, il ne faut pas pour autant perdre de vue le II de l'article L. 551-2 du même code. […] En effet, pour les contrats relatifs aux domaines de la défense ou de la sécurité, […] Pour ces contrats, il est fait application des articles L. 551.6 et L. 551-7 “. […]
Lire la suite…[…] — de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : «Le président du tribunal administratif, […] qu'aux termes de l'article L551-2 : « I- Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, […] il est fait application des articles L. 551-6 et L. 551-7. » ; qu'aux termes de l'article L.551-6 du même code : « Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations en lui fixant un délai à cette fin. […] qu'aux termes de l'article L.551-7 : « Le juge peut toutefois, […]
[…] au rejet de la requête et à la mise à la charge du groupement requérant d'une somme de 2 900 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, […] à ce qu'il soit fait application de l'article L. 551-7 du code de justice administrative. […] conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge du groupement requérant la somme de 7 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Considérant que l'article L.551-1 du code de justice administrative dispose : « Le président du tribunal administratif, […] et qu'aux termes de l'article L. 551-6 de ce code : « Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations en lui fixant un délai à cette fin. […]
[…] 1 – Considérant qu'aux termes de l'article L.551-5 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, […] en tout ou partie, d'une cause étrangère. » ; qu'aux termes de l'article L.551-7 dudit code : « Le juge peut toutefois, […] 7 – Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'avis d'appel public à la concurrence indiquait que les candidats devaient justifier d'un chiffre d'affaires annuel moyen sur les trois dernières années au moins égal à 1 000 000 d'euros ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
Aux termes de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, […]
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