Entrée en vigueur le 16 mai 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 16
Pour l'application des articles L. 774-1 à L. 774-8 à Saint-Martin, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " représentant de l'Etat ".
Le président du conseil territorial de Saint-Martin, pour le domaine public de la collectivité de Saint-Martin, exerce les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans les conditions prévues par le présent article.
Pour l'application de l'alinéa précédent, à l'article L. 774-2, le mot : " préfet " est remplacé par les mots : " président du conseil territorial de Saint-Martin ".
Articulation de l'article L. 2132-3 du CGPPP et de la contravention de grande voirie La décision du 14 juin 2022 précise quant à elle que l'obligation de remise en état du domaine public prévue à l'article L. 2132-3 du CGPPP passe nécessairement par la contravention de grande voirie (A.), ce dont il est déduit que la mise en demeure de démolir l'ouvrage, […] est insusceptible de recours (B.). A. […] fin par le juge. » En effet, sur ce fondement « les autorités chargées de la conservation du domaine public maritime naturel engagent des poursuites conformément à la procédure de contravention de grande voirie prévue par les articles L. 774-1 à L. 774-13 du code de justice administrative », […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, […] Aux termes de l'article L. 2132-26 du même code : « Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. (). ». […] après avoir cité le contrevenant à comparaître, des poursuites conformément à la procédure de contravention de grande voirie prévue par les articles L. 774-1 à L. 774-13 du code de justice administrative. […]
[…] C à une peine d'amende de 500 euros au titre de la contravention de cinquième classe par l'article 131-13 du code pénal, conformément aux dispositions du décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime. […] Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, […] après avoir cité le contrevenant à comparaître, des poursuites conformément à la procédure de contravention de grande voirie prévue par les articles L. 774-1 à L. 774-13 du code de justice administrative. […]
[…] que les requérants ne sauraient, enfin, utilement faire valoir que les travaux de construction de ces cabines ont été réalisés en infraction aux dispositions de l'article L.2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, dont la constatation justifie que les autorités chargées de la conservation de ce domaine engagent, après avoir cité le contrevenant à comparaître, des poursuites conformément à la procédure de contravention de grande voirie prévue par les articles L. 774-1 à L. 774-13 du code de justice administrative dès lors que ces faits résultent d'un litige différent ; que, dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'ordonner une expertise, […] 13. […]
Ce principe, aujourd'hui codifié à l'article L. 2122-1 du CG3P 6 , […] qui aurait été due pour un stationnement régulier à l'emplacement considéré ou à un emplacement similaire, sans application d'éventuels abattements » 11 . 8 Son régime est fixé aux articles L. 2132-20 à L. 2132-25 du CG3P et aux articles L. 774-1 […] à L. 774-13 du code de justice administrative. 9 Le stationnement sans autorisation d'une péniche sur la Seine constitue à lui seul un empêchement au sens des dispositions de l'article L. 2132-9 (en ce sens, Cour administrative d'appel de Paris, […] en cas d'urgence, de saisir le juge administratif pour obtenir l'expulsion d'un occupant sans titre du domaine public 13 .
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