Article R551-10 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/12/2009

Entrée en vigueur le 1 décembre 2009

Est créé par : Décret n°2009-1456 du 27 novembre 2009 - art. 1

Les décisions définitives prises en application des articles L. 551-17 à L. 551-20 par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans la quinzaine de leur notification.

Les mesures provisoires ordonnées en application des mêmes articles ne peuvent être contestées qu'à l'occasion du pourvoi en cassation dirigé contre ces décisions.

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Entrée en vigueur le 1 décembre 2009

Commentaires6


1Les référés administratifs
louislefoyerdecostil.fr · 22 avril 2020

[…] Le référé contractuel quant à lui est régi par les articles L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative. Il permet de sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence après la signature du contrat.

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2Modèle de requête en référé contractuel
www.jurisconsulte.net · 7 janvier 2018

Il est régi par les articles L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative, pour les contrats de droit public. Il permet de sanctionner les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, après la signature du contrat.

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3Quels sont les recours en référé possibles en cas de contentieux liés à la passation d’un marché public ?
Me André Icard · Jurisconsulte.net · 23 novembre 2016

Articles L.551-1 à L.551-12 et R.551-1 à R.551-6 du code de justice administrative. CE, Sect., 3 octobre 2008, Syndicat mixte intercommunal de réalisation et de gestion pour l'élimination des ordures ménagères du secteur est de la Sarthe (SMIRGEOMES), n° 305420 Le référé contractuel Articles L.551-13 à L.551-23, et R.551-7 à R.551-10 du code de justice administrative.

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Décisions2


1Tribunal administratif de Lille, 13 août 2013, n° 1304568
Rejet

[…] Vu, enregistré le 6 août 2013, le mémoire présenté pour la société Ecotelec, qui fonde ses précédentes conclusions sur les dispositions des articles L.551-13 et R. 551-7 à R. 551-10 du code de justice administrative ;

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2Tribunal administratif de Martinique, 22 juin 2012, n° 1200463
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 551-7 du code de justice administrative relatif au référé contractuel : « La juridiction peut être saisie au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, […] qu'aux termes de l'article R. 551-10 : « Les décisions définitives prises en application des articles L. 551-17 à L. 551-20 par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans la quinzaine de leur notification. […]

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