Entrée en vigueur le 9 mai 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 - art. 1
Dans le cas où le contrat a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9, le juge peut prononcer la nullité du contrat, le résilier, en réduire la durée ou imposer une pénalité financière.
L. 551-1, L. 551-4, L. 551-13, L. 551-14, L. 551-18 et L. 551-20 du code de justice administrative ; art. R. 2181-3 du code de la commande publique. […] Motif de principe : « Pour déterminer la sanction à prononcer en application des dispositions de l'article L. 551-18 et L. 551-20 du code de justice administrative, il incombe au juge du référé contractuel qui constate que le contrat a été signé prématurément, d'apprécier l'ensemble des circonstances de l'espèce, en prenant notamment en compte la gravité du manquement commis, […]
Lire la suite…L. 551-13, L. 551-14, L. 551-18, L. 551-20 et R. 551-1 du code de justice administrative ; art. […] Or le délai de onze jours de l'article R. 2182-1 du code de la commande publique se calcule de date à date. […]
Lire la suite…[…] A titre subsidiaire : au visa de l'article L551-20 du code de justice administrative , […] selon lesquelles les demandes formées devant le juge des référés sur le fondement de l'article L . 555-1 sont présentées et jugées selon des règles distinctes de celles applicables aux demandes présentées sur le fondement de l'article L. 551 -13, […] tendant à la mise en œuvre des dispositions des articles L551 -1 et suivant du code de justice administrative sont irrecevables […]
[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que la requérante n'est pas recevable à former un référé contractuel dès lors qu'elle a été informée du rejet de son offre et qu'a été respecté un délai de onze jours entre cette information et la signature du contrat ; subsidiairement, […] Considérant que les manquements susceptibles d'être utilement invoqués dans le cadre du référé contractuel sont limitativement définis par les dispositions des articles L. 551-18 et L. 551-20 du code de justice administrative citées ci-dessus ; que lorsque le marché n'est pas soumis à l'obligation, pour le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice, […]
[…] L. 551-20 du code de justice administrative ; […] 4°) de mettre à la charge de la région Martinique une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le mémoire, enregistré le 20
Relevant que l'acheteur ne pouvait ignorer son manquement, un précédent référé l'ayant déjà conduit à reprendre la procédure, il prononce sur le fondement de l'article L. 551-20 du code de justice administrative une pénalité de 10 000 euros versée au Trésor public, outre 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1. […] Deux points complémentaires à souligner : les moyens tirés de la méconnaissance des obligations de publicité et de mise en concurrence propres aux marchés publics, ainsi que de l'absence d'allotissement, sont inopérants dès lors que le contrat n'est pas un marché ; […]
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