Entrée en vigueur le 9 mai 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 - art. 1
Dans le cas où le contrat a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9, le juge peut prononcer la nullité du contrat, le résilier, en réduire la durée ou imposer une pénalité financière.
Vous pourrez ensuite régler l'affaire en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. […] Dans ce cadre, vous pourrez tout d'abord écarter la fin de non-recevoir opposée par la société Eurotechnic Protection au référé contractuel présenté par la société Martin Frères et tiré de ce que le référé contractuel, en vertu de l'article L. 551-14 du code de justice administrative (CJA), […] que nous ne croyons pas, eu égard aux circonstances de l'espèce, qu'il y ait lieu en plus d'appliquer une pénalité financière en application de l'article L. 551-20 du CJA, puisque, si la commune n'a pas respecté le délai de standstill, […]
Lire la suite…[…] en principe, résulter que du constat des manquements mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L. 551-18 du code de justice administrative, c'est-à-dire de l'absence des mesures de publicité requises pour sa passation ou de la méconnaissance des modalités de remise en concurrence prévues pour la passation des contrats fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique. […] Le juge du référé contractuel doit également annuler un marché à procédure adaptée, sur le fondement des dispositions du troisième alinéa du même article, ou prendre l'une des autres mesures mentionnées à l'article L. 551-20 dans l'hypothèse où, […]
Lire la suite…[…] après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551 -4 ou à l'article L. 551 -9, […] et que les coûts de maintenance d'un montant annuel de 20 000 euros HT proposés par cette société pour la maintenance du seul lot n°1 du marché litigieux, […] Article 3 : Les conclusions présentées par le A B en application des dispositions de l'article L . 761-1 du code de justice administrative […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, […] qu'enfin, aux termes de l'article L. 551-20 du même code : « Dans le cas où le contrat a été signé avant l'expiration du délai exigé après l'envoi de la décision d'attribution aux opérateurs économiques ayant présenté une candidature ou une offre ou pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 ou à l'article L. 551-9, le juge peut prononcer la nullité du contrat, le résilier, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] 2°) de condamner le conseil régional à une pénalité de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-20 du code de justice administrative ; […] 4°) de mettre à la charge de la région Martinique une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le mémoire, enregistré le 20 mai 2015, présenté pour la société Sil'H20 ; elle déclare se désister purement et simplement de la requête ;
En principe, l'article L. 551-14 du Code de justice administrative ferme le référé contractuel à celui qui a été à même d'exercer utilement un référé précontractuel : le Tribunal administratif de Strasbourg l'a encore rappelé par une ordonnance du 23 janvier 2026 (n° 251046), […] dans les six mois de la conclusion du contrat (article L. 551-15 du CJA). Les pouvoirs du juge sont alors ceux de l'article L. 551-20 du CJA : prononcer la nullité du contrat, sa résiliation, […] qui sanctionne l'irrégularité sans déstabiliser l'exécution du marché — des montants de 10 000 à 20 000 euros ont ainsi été prononcés contre des acheteurs ayant signé malgré la connaissance d'un recours pendant. […]
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