Article L551-17 du Code de justice administrative
Article L551-16Article L551-18
Entrée en vigueur le 9 mai 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 - art. 1

NOTA

Ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009 art. 25 : Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux contrats pour lesquels une consultation est engagée à partir du 1er décembre 2009.

Commentaires • 10

1. Un marché public peut être signé électroniquement pour une partie et manuellement pour l’autre [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 2 octobre 2026

Voyons cela au fil d'une vidéo et d'un article, tous deux par E. […] Cette procédure a donné lieu à un référé de l'article L. 551-17 du code de justice administrative. A cette occasion, était soulevé un moyen : le contrat avait pour partie été signé électroniquement et pour partie de manière classique, […] il est signé selon les modalités prévues au présent arrêté. « Et en l'espèce le RC du marché prévoyait que : « Les propositions n'ont pas à être remises signées par les candidats. […] Le contrat sera signé par le seul attributaire de manière électronique (…). » Le Conseil d'Etat a jugé en ce domaine que d'une part, sur fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, […]

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2. Délai de standstill et courrier de rejet rectificatif
sebastien-palmier-avocat.com · 13 juillet 2026

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : ” Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, […]

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3. Un marché public peut être signé électroniquement pour une partie et manuellement pour l’autre [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 29 décembre 2025

Voyons cela au fil d'une vidéo et d'un article, tous deux par E. […] Cette procédure a donné lieu à un référé de l'article L. 551-17 du code de justice administrative. A cette occasion, était soulevé un moyen : le contrat avait pour partie été signé électroniquement et pour partie de manière classique, […] il est signé selon les modalités prévues au présent arrêté. « Et en l'espèce le RC du marché prévoyait que : « Les propositions n'ont pas à être remises signées par les candidats. […] Le contrat sera signé par le seul attributaire de manière électronique (…). » Le Conseil d'Etat a jugé en ce domaine que d'une part, sur fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, […]

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Décisions • 141

1. Tribunal administratif de Caen, 14 avril 2010, n° 1000690SUSPENSIONRejet

[…] de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] L. 551-13 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, […] ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas des contrats passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local » ; et qu'aux termes de l'article L. 551-17 dudit code : « Le président du tribunal administratif ou son délégué peut suspendre l'exécution du contrat, pour la durée de l'instance, sauf s'il estime, […]

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2. Tribunal administratif de Dijon, 5 octobre 2021, n° 2102307Non-lieu à statuer

[…] enregistrés les 8 et 28 septembre 2021, les sociétés Y et FACEA, représentées par M e Laroche, demandent au juge des référés sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative : […] - de condamner solidairement le département de la Nièvre et Nièvre Aménagement à verser à Y et à FACEA la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 551-17 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif ou son délégué peut suspendre l'exécution du contrat, pour la durée de l'instance, sauf s'il estime, […]

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3. Tribunal administratif de Nantes, 20 juillet 2012, n° 1206068Rejet

[…] agissant en sa qualité de mandataire du groupement d'entreprises Sem-Transamo, qui concluent au rejet de la requête et à la condamnation de la SOCIETE CFD BAGNERES à verser à la Communauté urbaine Le Mans métropole une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. » ; qu'aux termes de l'article L.551-13 du même code: « Le président du tribunal administratif, […] peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, […] qu'aux termes de l'article L. 551-17 du même code : « Le président du tribunal administratif ou son délégué peut suspendre l'exécution du contrat, […]

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Document parlementaire • 0

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