Entrée en vigueur le 9 mai 2009
Est créé par : Ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 - art. 1
Le président du tribunal administratif ou son délégué peut suspendre l'exécution du contrat, pour la durée de l'instance, sauf s'il estime, en considération de l'ensemble des intérêts susceptibles d'être lésés et notamment de l'intérêt public, que les conséquences négatives de cette mesure pourraient l'emporter sur ses avantages.
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : ” Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, […]
Lire la suite…Voyons cela au fil d'une vidéo et d'un article, tous deux par E. […] Cette procédure a donné lieu à un référé de l'article L. 551-17 du code de justice administrative. A cette occasion, était soulevé un moyen : le contrat avait pour partie été signé électroniquement et pour partie de manière classique, […] il est signé selon les modalités prévues au présent arrêté. « Et en l'espèce le RC du marché prévoyait que : « Les propositions n'ont pas à être remises signées par les candidats. […] Le contrat sera signé par le seul attributaire de manière électronique (…). » Le Conseil d'Etat a jugé en ce domaine que d'une part, sur fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Réville la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-13 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, […] ainsi que le représentant de l'Etat dans le cas des contrats passés par une collectivité territoriale ou un établissement public local » ; et qu'aux termes de l'article L. 551-17 dudit code : « Le président du tribunal administratif ou son délégué peut suspendre l'exécution du contrat, pour la durée de l'instance, sauf s'il estime, […]
[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 28 septembre 2021, les sociétés Y et FACEA, représentées par M e Laroche, demandent au juge des référés sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative : […] Sur les conclusions au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative : […] Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-17 du code de justice administrative.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, […] ou la délégation d'un service public. Le juge est saisi avant la conclusion du contrat. » ; qu'aux termes de l'article L.551-13 du même code: « Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, […] d'un recours régi par la présente section. » ; qu'aux termes de l'article L. 551-17 du même code : « Le président du tribunal administratif ou son délégué peut suspendre l'exécution du contrat, pour la durée de l'instance, […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Voyons cela au fil d'une vidéo et d'un article, tous deux par E. […] Cette procédure a donné lieu à un référé de l'article L. 551-17 du code de justice administrative. A cette occasion, était soulevé un moyen : le contrat avait pour partie été signé électroniquement et pour partie de manière classique, […] il est signé selon les modalités prévues au présent arrêté. « Et en l'espèce le RC du marché prévoyait que : « Les propositions n'ont pas à être remises signées par les candidats. […] Le contrat sera signé par le seul attributaire de manière électronique (…). » Le Conseil d'Etat a jugé en ce domaine que d'une part, sur fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, […]
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