Entrée en vigueur le 1 mars 2010
Est créé par : Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 1
Contentieux de l’impôt
Mathieu Stoclet ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… Cons. constit., 3 déc. 2009, n° 2009-595 DC, Loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution. L'article R. 771-3 du Code de justice administrative reprend l'exigence d'un mémoire distinct. Et l'article R. 771-4 du même code prévoit que l'irrecevabilité tirée de l'absence de mémoire distinct « peut être opposée sans qu'il soit fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1 », c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire d'inviter préalablement les parties à formuler des observations. …
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LO 771-1 à LO 771-2 (application par défaut des dispositions de la LO CC en cas de QPC devant les juridictions de l'ordre administratif) ; CJA, art. R*771-3 à 771-12 (dispositions relatives aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) ; CJA, art. R*771-13 à R*771-21 (dispositions relatives au Conseil d'Etat)] ; - le code de l'organisation judiciaire (COJ, art. LO 461-1 à LO 461-2 et COJ, art. R*461-1 (application par défaut des dispositions de la LO CC en cas de QPC devant les juridictions de l'ordre judiciaire)] et le code de procédure civile [C. proc. […] R*771-3). […] Pén., art. R*49-21, C. proc. […]
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