Article R751-2 du Code de justice administrative
Article R751-1Article R751-3
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 2000-389 2000-05-04

Commentaires • 4

1. Exécution des décisions administratives
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 21 juin 2018

En l'état actuel du droit, en ce qui concerne les juridictions administratives, les décisions sont toutes revêtues d'une formule exécutoire en application de l'article R. 751-1 du code de justice administrative qui dispose que « les expéditions de la décision délivrées aux parties portent la formule exécutoire suivante : "la République mande et ordonne au (indiquer soit le ou les ministres, […]

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2. Exécution des décisions administratives
Mme Christine Herzog, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 7 juin 2018

En l'état actuel du droit, en ce qui concerne les juridictions administratives, les décisions sont toutes revêtues d'une formule exécutoire en application de l'article R. 751-1 du code de justice administrative qui dispose que « les expéditions de la décision délivrées aux parties portent la formule exécutoire suivante : "la République mande et ordonne au (indiquer soit le ou les ministres, […]

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3. Exécution des décisions administratives
M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 29 mars 2018

En l'état actuel du droit, en ce qui concerne les juridictions administratives, les décisions sont toutes revêtues d'une formule exécutoire en application de l'article R. 751-1 du code de justice administrative qui dispose que « les expéditions de la décision délivrées aux parties portent la formule exécutoire suivante : "la République mande et ordonne au (indiquer soit le ou les ministres, […]

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Décisions • 486

1. Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 14 juin 2023, n° 22PA02011Annulation

[…] 2. Aux termes de l'article R. 776-9 du code de justice administrative : « Le délai d'appel est d'un mois. […] Aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : « Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application (). / Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, […]

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2. Cour administrative d'appel de Marseille, 15 janvier 2016, n° 14MA04930Rejet

[…] 36-12-03-02 […] — la lettre du 15 juin 2015 informant les parties, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative de la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et indiquant la date à partir de laquelle l'instruction pourra être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative ; […] cette expédition ne devant d'ailleurs être signée que du greffier en chef en vertu de l'article R. 751-2 du même code ;

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3. Tribunal administratif de Caen, Autres délais-etrangers-3, 30 juin 2025, n° 2500174

[…] Aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : « Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 aux parties qui en ont accepté l'usage pour l'instance considérée. / Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, […]

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Document parlementaire • 0

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