Entrée en vigueur le 24 février 2010
Est créé par : Décret n°2010-164 du 22 février 2010 - art. 39
La demande de récusation formée par une partie est présentée à la juridiction qui a ordonné l'expertise. Si elle est présentée par un mandataire, ce dernier doit être muni d'un pouvoir spécial.
Elle doit à peine d'irrecevabilité indiquer les motifs qui la soutiennent et être accompagnée des pièces propres à la justifier.
Elle fait valoir que le tribunal administratif aurait pu, en application de l'article R. 621-6-1 du code de justice administrative, statuer sur la demande de désignation d'un expert et qu'il appartiendra à la cour de le faire, […] il doit immédiatement le déclarer au président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, au président de la section du contentieux « . […] Aux termes de l'article R. 621-6-1 du code de justice administrative : » (…) la récusation est demandée à la juridiction qui a ordonné l'expertise « . […] Selon l'article R. 532-5 du code de justice administrative, il appartient au juge des référés statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du même code, […]
Lire la suite…[…] le serment est différent : « conscience, objectivité, impartialité et diligence », cf. article R. 621-3, code de justice administrative). […] En matière pénale, les magistrats qui entendent choisir un expert en dehors de la liste officielle doivent spécialement motiver leur décision, par exemple par l'absence dans la liste officielle d'un expert dans la spécialité requise, ou par l'indisponibilité connue de l'expert inscrit (article 157 du code de procédure pénale). […]
Lire la suite…[…] l'article L. 761- 1 du code de justice administrative ; […] en application de l'article R . 776-11 du code de justice administrative , […] qu'aux termes de l'article R. 621-6 du code de justice administrative : « Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article R. 621 -2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. (…) La partie qui entend récuser l'expert ou le sapiteur doit le faire avant le début des opérations ou dès la révélation de la cause de la récusation. (…) » ; que l'article R. 621-6-1 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 621-6 du code de justice administrative : « Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. […] Si l'expert ou le sapiteur s'estime récusable, il doit immédiatement le déclarer au président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, au président de la section du contentieux. » ; que selon l'article R. 621-6-1 du même code « La demande de récusation formée par une partie est présentée à la juridiction qui a ordonné l'expertise. […]
[…] par laquelle la présidente du Tribunal administratif a, en application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, désigné M. […] Z ; que le code de justice administrative ne renvoie plus à l'article L. 116-6 du code de l'organisation judiciaire permettant la récusation sur le fondement d'une inimitié notoire ; qu'en tout état de cause, […] qu'aux termes de l'article R. 621-6 du même code : « Les experts ou sapiteurs mentionnés à l'article R. 621-2 peuvent être récusés pour les mêmes causes que les juges. […] qu'aux termes de l'article R. 621-6-1 dudit code : « La demande de récusation formée par une partie est présentée à la juridiction qui a ordonné l'expertise. […]
Elle fait valoir que le tribunal administratif aurait pu, en application de l'article R. 621-6-1 du code de justice administrative, statuer sur la demande de désignation d'un expert et qu'il appartiendra à la cour de le faire, […] il doit immédiatement le déclarer au président de la juridiction ou, au Conseil d'Etat, au président de la section du contentieux « . […] Aux termes de l'article R. 621-6-1 du code de justice administrative : » (…) la récusation est demandée à la juridiction qui a ordonné l'expertise « . […] Selon l'article R. 532-5 du code de justice administrative, il appartient au juge des référés statuant sur le fondement de l'article R. 532-1 du même code, […]
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