[…] la contestation des placements en rétention des étrangers. […] Les contentieux jugés dans les conditions prévues au III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) concernent les étrangers qui font l'objet d'une décision d'assignation à résidence ou d'un placement en rétention aux fins d'exécution de la décision d'éloignement qui leur a été notifiée. […] chapitre VI du code de justice administrative . […] dans le contentieux administratif. […] L'instruction est close après que les parties ont formulé leurs observations ( articles R. 776 -24 et R. 776-25 du code de justice administrative […]
Lire la suite…[…] Vu la décision du 4 mars 2015 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M me Edert-Mulsant, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue au III de l'article L. 512-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative ; […] Les parties ayant été informées à l'audience, conformément aux articles R. 611-7 et R. 776-25 du code justice administrative, que la décision était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office ;
[…] — le rapport de M me Varenne, magistrate désignée, qui informe les parties, en application des dispositions des articles R. 611-7 et R. 776-25 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision attaquée, qui est inexistante ; […] En dépit des demandes formulées en ce sens aux deux parties, ni le préfet du Nord, qui y était pourtant tenu en application des dispositions des articles R. 776-13-2 et R. 776-18 du code de justice administrative, ni le requérant n'ont été en mesure de produire la décision attaquée. […]
[…] Après avoir informé les parties, au cours de l'audience, par application des dispositions de l'article R. 776-25 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré d'une substitution de base légale ;
[…] qui sont recevables et devront figurer sur votre jugement selon l'article R 777-3-9 du code de justice administrative qui renvoi à la section 3 du chapitre VI du titre VII du livre VII du même code et particulièrement aux articles R 776-24 R 776-26 et R 776-27 de ce code. Vous devez donc examiner les moyens du mémoire qui vienne de vous être soumis en application des articles R 776-24 et R 776-26 dans le respect du contradictoire et compte tenu de l'urgence. […] Votre formation de jugement doit également prendre en compte au titre de l'article R 776-25 le moyen d'ordre public soulevé par le magistrat désigné et c'est le point de droit qui va vous intéresser ici. […]
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