Entrée en vigueur le 18 novembre 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 - art. 2
Est transfrontalier, au sens du présent article, le différend dans lequel, à la date où il est recouru à la médiation, une des parties au moins est domiciliée ou a sa résidence habituelle dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France et une autre partie au moins est domiciliée ou a sa résidence habituelle en France.
Le différend transfrontalier s'entend également du cas où une instance juridictionnelle ou arbitrale est introduite en France entre des parties ayant recouru préalablement à une médiation et étant toutes domiciliées en ayant toutes leur résidence habituelle dans un autre Etat membre de l'Union européenne à la date à laquelle elles ont recouru à la médiation.
La procédure de médiation en droit administratif a à ce jour son champ d'application excessivement restreint au titre de l'article L. 771-3 du code de justice administrative. Dans son étude en 1993 « Régler autrement les conflits », le Conseil d'État encourageait déjà le développement de modes alternatifs de règlement des conflits.
Lire la suite…Le présent article ne s'applique qu'aux médiations intervenant dans les cas prévus à l'article L. 771-3 du code de justice administrative. 9 - Article 3 La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. […] Considérant que la demande du président de la Polynésie française porte sur les références « L. 5721-3 » et « L. 5721-5 » figurant au paragraphe I de l'article L. 5843-2, […]
Lire la suite…[…] — l'annulation et l'abrogation des dispositions législatives des articles 61-1, 66, 66-1 de la Constitution, des articles 11, 11-1 de l'ordonnance 58-1270, des articles 23-1, 23-2, 23-4, 23-5, 43 de l'ordonnance 58-1067, des articles L1, L136-1, L522-3, LO771-3, ou autres du code de justice administrative, des articles 4, 815, 815-6, 815-9 ou autres du code civil, des articles 122-4, 432-1, 432-2 du code pénal,
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 771-3 du code de justice administrative : « Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, conformément aux dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à peine d'irrecevabilité, […] Aux termes de l'article R. 771-4 du même code : « L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, […] Il ressort des pièces du dossier que la SARL Sentinel, qui exerçait une activité de protection de l'intégrité physique des personnes au sens du 3° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, […]
[…] la décision attaquée a été prise sur le fondement des dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 selon lesquelles : « Le fonctionnaire en activité a droit : (…) 3° A des congés de longue maladie d'une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, […] il résulte des termes de l'article R. 771-3 du code de justice administrative que : « Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, […] et des termes de l'article R. 771-4 du même code que : « L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
La Nature restant une notion métaphysique mais pas juridique Elle va porter sur un terme qui va au-delà de la notion de « biodiversité » définie en France à l'article L110-1 du Code de l'environnement, […] V- Pourquoi le déclenchement de la médiation environnementale reste-t-il complexe et lié aux médiateurs spécialisés ? […] La France connait également des spécificités impliquant une personne morale de droit public : le Code de justice administrative en son article L213-5 CJA prévoit que si les parties ne s'entendent pas sur le choix du médiateur, […] il est possible depuis 2015 de recourir à la médiation dans trois cadres : Article L421-1 : […] La médiation a été introduite en 2011 dans le Code de justice administrative par voie d'ordonnance mais s'est limitée au champ de l'article L771-3 CJA. […]
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