Entrée en vigueur le 18 novembre 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 - art. 1
A condition que l'accord issu d'une médiation ait été formalisé par un écrit et conclu conformément aux règles du droit commun des contrats[20], toute partie à cet accord peut solliciter son homologation[21] auprès du juge compétent[22]. […] Friedman, A Guide to Divorce Mediation, Workman Publishing, 1993, page 49. [9] A Guide to Divorce Mediation (cité plus haut), page 49. [10] Méthodes de médiation (cité plus haut), page 76. [11] D'après l'article 21-4 de la loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative ; voir également sur le site du Ministère de la Justice, justice.fr, […]
Lire la suite…Également dans le nouvel article 1102 du Code civil (version en vigueur depuis le 01 octobre 2016) 2ème alinéa : « La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l'ordre public ». […] Comme tels ils sont soumis aux dispositions de l'article 6 du Code civil. […] Mais ils doivent également respecter les dispositions de l'article 21-4 de la loi no 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : « L'accord auquel parviennent les parties (à l'issue d'une médiation qui a réussi) ne peut porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition ». […]
Lire la suite…[…] L'affaire a été débattue le 04 Décembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : […] Par ordonnance du 29 novembre 2018, la clôture a été reportée au 4 décembre 2018. […] La société EPA1 réplique que, conformément à l'article 21-5 de la loi du 8 février 1995, l'homologation de l'accord n'est qu'une faculté, que l'article 6.3 iii) de l'accord, qui prévoit sa renonciation perpétuelle et générale à tout recours contre la société Carteyc, porte atteinte à ses droits d'ordre public, méconnaissant ainsi l'article 21-4 de la même loi, et que l'homologation ne constitue pas une « prestation » essentielle prévue de manière non équivoque. […]
[…] [Adresse 4] […] Selon l'article 21-5 de la loi n°95-125 du 8 février 1995, l'accord auquel parviennent les parties à l'issue d'une médiation peut être soumis à l'homologation du juge, qui lui donne force exécutoire. […] D'une manière générale, le contrôle du juge homologateur ne porte que sur la nature de l'accord des parties et sur sa conformité à l'ordre public et aux bonnes m'urs (voir par exemple 1ère Civ., 14 septembre 2022, n°17-15.388, publié ; 2e Civ., 26 mai 2011, n° 06-19.527, publié) ; il veille notamment, en application de l'article 21-4 de la loi du 8 février 1995, à ce que cet accord ne porte pas atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition.
[…] Vu l'ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. […] Attendu que pour finir, il convient de préciser que l'intervention du médiateur rentrera dans le cadre des dispositions de l'ordonnance n°2011-1540 du 16 novembre 2011 qui a modifié l'article 21-4 de la loi n°95-125 du 8 février 1995. Qu'ainsi, l'intervention du médiateur emportera interruption de la prescription et sera soumise à toutes les règles impératives issues de ladite loi. […] 4/4
Loi du 8 fév. 1995, art. 21-3 et 21-4 ; Code civil, art. 2062 à 2068 ; CPP, art. 40 Information divulguée de façon irréversible, ou pièce écartée des débats sans pouvoir en tirer les conséquences attendues Consentement Ai-je divulgué — ou reçu — toute information déterminante ? Le consentement de chaque partie est-il libre, éclairé, et adossé à une MESORE sincèrement évaluée ? […] La confidentialité est le principe par défaut, posé par l'article 21-3 de la loi du 8 février 1995, sans qu'il soit nécessaire de l'avoir expressément prévu. […]
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