Entrée en vigueur le 18 septembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 5
Peuvent être inscrites sur le tableau des experts les personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes :
1° Justifier d'une qualification et avoir exercé une activité professionnelle, pendant une durée de dix années consécutives au moins, dans le ou les domaines de compétence au titre desquels l'inscription est demandée, y compris les qualifications acquises ou les activités exercées dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France ;
2° Ne pas avoir cessé d'exercer cette activité depuis plus de deux ans avant la date limite de dépôt des candidatures, le 15 septembre de chaque année ;
3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale ou d'une sanction disciplinaire pour des faits incompatibles avec l'exercice d'une mission d'expertise ;
4° Justifier du suivi d'une formation à l'expertise ;
5° Avoir un établissement professionnel ou sa résidence dans le ressort de la cour administrative d'appel.
Les demandes de réinscription obéissent aux mêmes conditions. Toutefois, la condition prévue au 2° n'est pas opposable à l'expert lors de sa première réinscription à l'issue de la période probatoire.
Les experts inscrits, à l'issue de la période probatoire, sur l'une des listes prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires sont réputés remplir les conditions énoncées au 1° et au 4° du présent article. Il en va de même des experts inscrits sur la liste nationale prévue par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique.
Les experts inscrits sur ce tableau répondent, pour leur spécialité, aux critères de qualification et d'étendue de leur pratique professionnelle définies aux articles R. 221-11 et R. 221-14 du code de justice administrative. > Consulter le tableau des experts 2025
Lire la suite…Le tableau annuel des experts auprès de la CAA de Nantes et des TA de son ressort est établi chaque année lors d'une commission en application des articles R. 221 -9 et R. 221 -10 du code de justice administrative . […] du Président de la Compagnie des experts accompagné de son secrétaire général. […] Les experts inscrits sur ce tableau répondent pour leur spécialité aux critères notamment de qualification et d'étendue de leur pratique professionnelle définies aux articles R. 221-11 et R. 221 -14 du code de justice administrative Arrêté du 19 décembre 2024 relatif au tableau des experts […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 221-9 du code de justice administrative : « Il est établi, chaque année, par le président de la cour administrative d'appel, […] après avis de la commission prévue à l'article R. 221-10 ». Aux termes de l'article R. 221-11 du même code : " Peuvent être inscrites sur le tableau des experts les personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes : / 1° Justifier d'une qualification et avoir exercé une activité professionnelle, pendant une durée de dix années consécutives au moins, […] C avait cessé son activité dans ces domaines depuis plus de deux ans, ne remplissant ainsi pas la condition fixée au 2° de l'article R.221-11. […]
[…] Par ordonnance n° 25MA00551 du 5 mars 2025, le président de la cour a transmis la requête de M. C… à la cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article R. 221-19 du code de justice administrative et de l'arrêté n° 47/14 du 28 octobre 2014 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. […] – en outre, l'expertise doit être regardée comme l'exercice d'une activité professionnelle au sens de l'article R. 221-11. […] Délibéré après l'audience du 11 décembre 2025 à laquelle siégeaient :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 221-9 du code de justice administrative : « Il est établi, chaque année, par le président de la cour administrative d'appel, […] après avis de la commission prévue à l'article R. 221-10 » ; qu'aux termes de l'article R. 221-11 du même code : « Peuvent être inscrites sur le tableau des experts les personnes physiques qui remplissent les conditions suivantes : (…) 4° Justifier du suivi d'une formation à l'expertise (…) » et qu'aux termes de l'article R. 221-19 : « La décision prise par le président de la cour administrative d'appel en application des articles R. 221-15, […] qui aurait d'ailleurs pu l'astreindre, en application de l'article R. 211-12 du code, […]
Le tableau annuel des experts auprès de la CAA de Nantes et des TA de son ressort est établi chaque année lors d'une commission en application des articles R. 221 -9 et R. 221 -10 du code de justice administrative . […] du Président de la Compagnie des experts accompagné de son secrétaire général. […] Les experts inscrits sur ce tableau répondent pour leur spécialité aux critères notamment de qualification et d'étendue de leur pratique professionnelle définies aux articles R. 221-11 et R. 221 -14 du code de justice administrative Arrêté du 30 décembre 2025 relatif au tableau des experts […]
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