Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 112
Une Commission nationale des accidents médicaux, placée auprès des ministres chargés de la justice et de la santé, composée de professionnels de santé, de représentants d'usagers et de personnes qualifiées et dont le président est désigné par le ministre de la justice et le ministre chargé de la santé, prononce l'inscription des experts sur une liste nationale des experts en accidents médicaux après avoir procédé à une évaluation de leurs connaissances. Elle contribue à la formation de ces experts en matière de responsabilité médicale, dans des conditions définies par décret.
La Commission nationale des accidents médicaux est également chargée d'établir des recommandations sur la conduite des expertises, de veiller à une application homogène du présent chapitre par les commissions régionales instituées à l'article L. 1142-5 et d'évaluer l'ensemble du dispositif dans le cadre d'un rapport remis chaque année avant le 15 octobre au Gouvernement et au Parlement. Pour l'exercice de ces missions, la commission accède, à sa demande, aux informations couvertes par le secret médical dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat permettant de préserver la confidentialité de ces données à l'égard des tiers.
La composition et les règles de fonctionnement de la Commission nationale des accidents médicaux sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Code de la santé publique, article L. 1142-7 : la commission est saisie par la victime, ses ayants droit ou son représentant légal en vue d'un règlement amiable. […] R. 1142-13 CSP 02La nomination de l'expert : qui décide, sur quelle liste.+ L'expert est désigné par le président de la commission régionale, sur la liste nationale des experts en accidents médicaux établie par la Commission nationale. […] L. 1142-10 CSPArt. […]
Lire la suite…À quoi sert cet article pour vous ? À comprendre ce que vous pouvez demander À ne pas passer à côté de vos droits À ne pas accepter une offre d'assurance sous-évaluée À préparer votre expertise médicale avec des bons appuis (avocat + médecin conseil) Attention : tout cela ne se fait pas seul Vous pouvez être convoqué·e à une expertise par l'assureur sans avocat. Mais attention : cela peut conduire à une indemnisation bien trop basse. […] C'est pourquoi je propose un accompagnement dès le départ, […] rapport disponible en ligne) Code des assurances : articles L211-8 et suivants Code de la santé publique – L.1142-10 Besoin de savoir si vous êtes concerné·e ?
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 221-9 du code de justice administrative : « Il est établi, chaque année, par le président de la cour administrative d'appel, […] selon une nomenclature arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat correspondant aux domaines d'activité dans lesquels les juridictions administratives sont susceptibles de recourir à une expertise. / Le président de la cour administrative d'appel arrête les inscriptions en fonction des besoins des juridictions statuant dans chacun de ces domaines, après avis de la commission prévue à l'article R. 221-10 ». […] Il en va de même des experts inscrits sur la liste nationale prévue par l'article L. 1142-10 du code de la santé publique. ».
[…] Aux termes de l'article L. 1142-10 du code de la santé publique : « Une Commission nationale des accidents médicaux, placée auprès des ministres chargés de la justice et de la santé, composée de professionnels de santé, […] Aux termes de l'article R. 1142-31 de ce code : « (…) Lorsque la commission décide d'inscrire un candidat sur la liste, […] Les candidats qui n'ont jamais réalisé d'expertises ou dont les expertises produites à l'occasion de la demande d'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 1142-11 ne permettent pas de considérer qu'ils disposent des connaissances suffisantes en matière de techniques de l'expertise en responsabilité médicale, […]
[…] Page 10 […] Article 34 Avant le 31 décembre de chaque année, les listes d'experts judiciaires sont, à la diligence des procureurs généraux, transmises à la Commission nationale des accidents médicaux prévue à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique. […] Expertises sur la situation des entreprises en difficultés : missions pour le juge d'assistance, d'investigation (art. L. 813-1 du code de commerce) et expertises (art. 621-9). […]
Ces obligations d'information croisées, prévues par l'article L. 1142-7 du code de la santé publique, visent à prévenir les conflits de procédure et à garantir la loyauté du règlement amiable. Une fois saisie, la commission peut ordonner une expertise médicale, confiée à un collège d'experts inscrits sur la liste nationale des experts en accidents médicaux prévue à l'article L. 1142-10 du code de la santé publique. […] La prescription applicable est la prescription décennale de l'article L. 1142-28 du code de la santé publique, qui court à compter de la consolidation du dommage. […]
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