Entrée en vigueur le 3 octobre 2015
Est créé par : LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 10
Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles du secret de la défense nationale.
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est informée de toute requête présentée sur le fondement de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure. Elle est invitée à présenter, le cas échéant, des observations écrites ou orales. L'intégralité des pièces produites par les parties lui est communiquée.
La formation chargée de l'instruction entend les parties séparément lorsqu'est en cause le secret de la défense nationale.
Ils sont dirigés contre l'article L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, relatif aux services de renseignement du « second cercle », […] et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce […] Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 47 de la Charte n'est donc opérant que pour le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement. Il en résulte que les requérants ne peuvent utilement vous demander de confronter l'article L. 773-8 du code de justice administrative aux exigences de la Charte, puisque cet article régit le contentieux du droit d'accès indirect aux traitements de données intéressant la sûreté de l'Etat. […]
Lire la suite…56-4 du code de procédure pénale, celles des articles 413 9 1, 413-10-1 et 413-11-1 du code pénal, celles du troisième alinéa de l'article L. 2312-1, du quatrième alinéa de l'article L. 2312-4, […] ainsi que, par voie de conséquence, les mots : « et d'accéder à tout lieu classifié » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 2312-5 du même code doivent être déclarées contraires à la Constitution ; - Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015 – Loi relative au renseignement En ce qui concerne les articles L. 773-3, […] 85. […] Considérant que les dispositions des articles L. 773-3, L. 773-4 et L. 773-5 du code de justice administrative doivent être déclarées conformes à la Constitution ; *** 46
Lire la suite…[…] 3. L'article L. 773-1 du code de justice administrative dispose que : « Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre ». […] Son article L. 773-3 précise que : « Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles du secret de la défense nationale (…) /. […] elle peut condamner l'Etat à indemniser le préjudice subi (…) ». L'article R. 773-20 du même code précise que : « Le défendeur indique au Conseil d'Etat, […]
[…] 3. L'article L. 773-1 du code de justice administrative dispose que : « Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure conformément aux règles générales du présent code, […] Son article L. 773-3 précise que « Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles du secret de la défense nationale. (…) La formation chargée de l'instruction entend les parties séparément lorsqu'est en cause le secret de la défense nationale. ». L'article R. 773-20 dispose que : « Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, « la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant, […] Son article L. 773-3 précise que : « Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article 5 du présent code sont adaptées à celles du secret de la défense nationale. ». Son article R. 773-20 dispose que : « Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, […]
II.Le chapitre III ter du titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un article L. 773 11 ainsi rédigé : « Art. […] L. 77311.I.Le présent article est applicable au contentieux des décisions administratives prononcées sur le fondement des articles L. 2121, L. 2241, L. 2251 à L. 2258, L. 2271 et L. 2281 à L. 2287 du code de la sécurité intérieure, […]
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