Entrée en vigueur le 3 octobre 2015
Est créé par : LOI n°2015-912 du 24 juillet 2015 - art. 10
Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles du secret de la défense nationale.
La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est informée de toute requête présentée sur le fondement de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure. Elle est invitée à présenter, le cas échéant, des observations écrites ou orales. L'intégralité des pièces produites par les parties lui est communiquée.
La formation chargée de l'instruction entend les parties séparément lorsqu'est en cause le secret de la défense nationale.
La procédure non contradictoire comme garantie du secret Le législateur a organisé, aux articles L. 773-1 et suivants du code de justice administrative, une procédure dérogatoire pour les contentieux relatifs aux fichiers de sûreté. L'article L. 773-3 prévoit que les exigences de la contradiction sont adaptées au secret de la défense nationale. […] la formation spécialisée a reçu les éléments du ministre et de la CNIL sans les communiquer au requérant, conformément à l'article R. 773-20. […] Cette solution s'inscrit dans la logique des pouvoirs conférés au juge par l'article L. 773-8, qui lui permet d'ordonner des mesures de rectification ou d'effacement en cas d'illégalité constatée. […]
Lire la suite…Par une décision du 6 juillet 2026, le Conseil d'État, statuant en formation spécialisée sur le fondement de l'article L. 773-2 du code de justice administrative, a rejeté les requêtes d'un individu contestant le refus du ministre de l'intérieur de lui communiquer les données à caractère personnel le concernant dans le fichier des personnes recherchées pour les données intéressant la sûreté de l'État. […] En application de l'article R. 773-20, le défendeur indique les passages protégés par ce secret et ceux qui confirment ou infirment la présence du requérant dans le fichier. […]
Lire la suite…[…] 3. L'article L. 773-1 du code de justice administrative dispose que : « Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure conformément aux règles générales du présent code, sous réserve des dispositions particulières du présent chapitre ». […] Son article L. 773-3 précise que : « Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles du secret de la défense nationale (…) /. […] elle peut condamner l'Etat à indemniser le préjudice subi (…) ». L'article R. 773-20 du même code précise que : « Le défendeur indique au Conseil d'Etat, […]
[…] 3. L'article L. 773-1 du code de justice administrative dispose que : « Le Conseil d'Etat examine les requêtes présentées sur le fondement des articles L. 841-1 et L. 841-2 du code de la sécurité intérieure conformément aux règles générales du présent code, […] Son article L. 773-3 précise que « Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles du secret de la défense nationale. (…) La formation chargée de l'instruction entend les parties séparément lorsqu'est en cause le secret de la défense nationale. ». L'article R. 773-20 dispose que : « Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 3. L'article L. 773-8 du code de justice administrative dispose que, lorsqu'elle traite des requêtes relatives à la mise en œuvre du droit d'accès mentionné au point 2, « la formation de jugement se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant, […] Son article L. 773-3 précise que : « Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article 5 du présent code sont adaptées à celles du secret de la défense nationale. ». Son article R. 773-20 dispose que : « Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, […]
Les modalités procédurales spécifiques du contentieux des fichiers de renseignement La formation spécialisée rappelle que le contentieux des fichiers mentionnés à l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure est soumis à des règles dérogatoires du droit commun. L'article L. 773-3 du code de justice administrative prévoit que les exigences du contradictoire sont adaptées au secret de la défense nationale. […] Concrètement, le défendeur communique ses mémoires et pièces au Conseil d'État, mais les passages protégés par le secret de la défense nationale, ou ceux qui confirment ou infirment la présence du requérant dans le fichier, ne lui sont pas communiqués (article R. 773-20). […]
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