Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 4
L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.
pendant 7 jours
D'autre part, un propriétaire de terres agricoles non construites, séparées du terrain d'assiette par un bois et un cours d'eau, peut-il être regardé comme voisin immédiat et, à défaut, justifier d'un intérêt à agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ? La cour administrative d'appel de Nancy annule le jugement, évoque le litige et rejette la demande comme irrecevable. […] Cette exigence procède du principe du caractère contradictoire de la procédure consacré à l'article L. 5 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…Le principe du contradictoire Le principe du contradictoire est notamment consacré à l'article L.5 du code de la justice administrative (CJA). Ce principe signifie notamment que chaque partie doit en principe pouvoir prendre connaissance des preuves, des arguments et des documents présenté par la partie adverse et avoir la possibilité d'y répondre.
Lire la suite…[…] Vu le mémoire, enregistré le 5 novembre 2010, présenté pour la compagnie d'assurances Axa France Iard, représentée comme ci-dessus ; la compagnie d'assurances Axa France Iard conclut au rejet de la requête susvisée et à la condamnation de la compagnie d'assurances MMA à lui verser la somme de 1.800 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, subsidiairement, demande de limiter la condamnation de la société OMS à la somme de 2.160,28 euros, […]
[…] 46 euros mise à sa charge au titre des droits de voirie additionnels pour l'année 2017 en ce qui concerne les dispositifs de chauffage ; 4°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : – le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; – la Ville de Paris ne produit pas les études préalables de sa direction de l'urbanisme ; – la Ville de Paris ne justifie pas de la signature du titre de recettes conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; […]
[…] l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, à charge pour M e Vibourel de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; […] — que M. Z n'a pas sollicité de titre de séjour sur le fondement de l'article 7 de l'accord franco-algérien, mais sur celui de l'article 5 ;
N° 24PA02866 M. et Mme B Audience du 30 avril 2026 CONCLUSIONS de M. Bruno Sibilli, Rapporteur public Par un arrêt n°1PA03742 du 17 mars 2023, votre Cour a, par son article 1er, ramené à 677 846 € la base d'imposition de M. et Mme B à l'impôt sur le revenu de l'année 2015 au titre de la plus-value réalisée sur les titres de la société Monts Jura, et par son article 2, prononcé la décharge des impositions et majorations en litige en conséquence de cette réduction de base, par son article 3, réformé dans cette mesure le jugement, par son article 4, mis à la charge de l'État le versement …
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