Article L5 du Code de justice administrative

Entrée en vigueur le 2 mars 2017

Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003

Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative

Modifié par : LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 4

L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.

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Entrée en vigueur le 2 mars 2017
3 textes citent l'article

1La nécessité de communiquer aux parties les observations adverses sur un moyen pouvant être relevé d’office par la juridiction administrative
Me Rémy Schmitt · consultation.avocat.fr · 13 janvier 2023

[…] Est ainsi assuré le respect de l'article L. 5 du code de justice administrative (« L'instruction des affaires est contradictoire ») et des exigences de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pour autant que celui-ci soit applicable, notamment dans son volet civil, au litige à trancher par le juge administratif, dès lors que « la notion de procès équitable implique aussi en principe le droit pour les parties à un procès de prendre connaissance de toute pièce ou observation soumise au juge,

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2Après une cassation avec renvoi à la juridiction du fond, qui cette dernière doit-elle contacter ?
blog.landot-avocats.net · 27 décembre 2022

Il résulte des articles L. 5, R. 431-1 et R. 811-3 du code de justice administrative (CJA) que, dans le cas où le Conseil d'Etat prononce la cassation d'une décision d'une cour administrative d'appel (CAA), ou d'un tribunal administratif (TA) statuant en dernier ressort, et renvoie l'affaire à la cour, ou au tribunal, la notification de la reprise d'instance à laquelle doit procéder la juridiction de renvoi doit en principe, lorsque la partie était initialement représentée dans l […] 'instance devant la cour, ou le tribunal, par l'un des mandataires (avocat ou avocat aux conseils le plus souvent) mentionnés à l'article R. 431-2, être faite à ce mandataire afin de mettre la partie ainsi représentée à même de produire les observations qu'appelle, selon elle, la poursuite de l'instance. […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°455515
Conclusions du rapporteur public · 23 décembre 2022

Elle a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de procéder au versement de sa rémunération qui a été suspendu depuis la fin du mois d'octobre 2020 pour absence de service fait. […]

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1Cour administrative d'appel de Lyon, 9 mai 2011, n° 10LY02118
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradictoire. […]

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2Tribunal administratif de Montpellier, 10 juin 2015, n° 1500738
Annulation

[…] 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X, sans qu'il soit besoin d'examiner ses autres moyens, est fondé à demander l'annulation de cette décision ; […] 6. Considérant qu'aux termes de l'article L.911-1 du code de justice administrative : «Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution» ;

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3Cour administrative d'appel de Marseille, 19 décembre 2014, n° 12MA03945
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradictoire (…) » ; […]

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