Code de justice administrative / Partie législative / Titre préliminaire
Article L5 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Modifié par : LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 4
L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.
Commentaires • 124
L'article 4, afin d'assurer le reflet dans le code de justice administrative des dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme figurant dans le livre VI du code de l'urbanisme, […] désormais complété par un article L. 7782 prévoyant que « Le jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme est régi par les dispositions du livre VI du code de l'urbanisme et par celles du […] « La condition d'urgence prévue à l'article L. 5211 du code de justice administrative est présumée satisfaite. » ; […]
Lire la suite…Considérant que la juridiction administrative peut prononcer une astreinte à l'encontre d'une personne morale de droit public ou d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public afin d'assurer l'exécution de ses décisions ; que l'astreinte est prononcée soit dans la décision statuant au fond sur les prétentions des parties sur le fondement de l'article L. 9113 du code de justice administrative, soit ultérieurement en cas d'inexécution de la décision, sur le fondement des articles L. 9114 et L. 9115 du même code ; qu'en vertu de son article L. 9116, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale », et à titre subsidiaire de réexaminer sa demande et de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil. […] 5. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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[…] X, d'origine bosniaque et de nationalité canadienne, est entré en France le 12 juin 2009 et y a régulièrement séjourné dans le cadre de l'accord franco-canadien susvisé du 3 octobre 2003 aux fins d'y effectuer un séjour de découverte touristique et culturelle et éventuellement d'y travailler pour compléter ses ressources ; qu'en application des stipulations des articles 4 et 5 de cet accord, a été remis à M. […] X a jusqu'à présent séjourné en France, la décision attaquée ne constitue pas un refus de renouvellement de titre de séjour ; que l'urgence prescrite par les dispositions précitées des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative n'étant ainsi pas présumée, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 27 juin 2013, n° 1000928
[…] faisant partiellement droit, par ses articles 1 er à 4, aux conclusions des requêtes susvisées de la société Natiocrédibail, […] d'autre part, mis à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; que ledit jugement est en revanche devenu définitif, faute d'avoir été attaqué sur ce point par la voie du recours en cassation, en tant que, par son article 5, il a rejeté le surplus des conclusions des requêtes de la société Natiocrédibail après avoir estimé que le local type n° 72 du procès-verbal des opérations de révision des évaluations foncières des propriétés bâties de la commune de Charenton-le-Pont, […]
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[…] constatant que les mémoires déposés par le Ministre de la transition écologique et solidaire n'avaient pas été transmis à l'association, en méconnaissance du principe du contradictoire posé à l'article 5 du Code de justice administrative et des dispositions de l'article R. 611-1 du même code. […] examen sur le fond, […] en méconnaissance de l& […] #8217;article R. 223-2 du Code de l'aviation civile ; […] Le vice tiré de la méconnaissance par les stipulations du contrat de l'objectif de valeur constitutionnelle fixé par l'article 6 de la Charte de l'environnement ou les dispositions des articles L. 411-1 et suivants du Code de l'environnement.
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