Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 4
L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.
pendant 7 jours
En effet, le Conseil d'État devait résoudre une difficulté qui avait été récemment remise au goût du jour par la modification de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative par le décret « JADE » du 2 novembre 2016 (J.O. n° 257 du 4 nov. 2016, […] SNC Cannes Esterel, n° 283352, Lebon T. p. 1006), l'ordonnance doit être rendue « dans les meilleurs délais » (L. 511-1 CJA). […] Elle est aujourd'hui textuellement consacrée à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative et permet à la fois de délimiter le litige tout en laissant une chance à l'administration de le régler à l'amiable (R. […]
Lire la suite…L'article L. 213-2 du code de justice administrative issu de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 article 5-III-3° dispose que : « Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. […]
Lire la suite…[…] Vu le mémoire, enregistré le 5 novembre 2010, présenté pour la compagnie d'assurances Axa France Iard, représentée comme ci-dessus ; la compagnie d'assurances Axa France Iard conclut au rejet de la requête susvisée et à la condamnation de la compagnie d'assurances MMA à lui verser la somme de 1.800 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, subsidiairement, demande de limiter la condamnation de la société OMS à la somme de 2.160,28 euros, […]
[…] 46 euros mise à sa charge au titre des droits de voirie additionnels pour l'année 2017 en ce qui concerne les dispositifs de chauffage ; 4°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : – le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; – la Ville de Paris ne produit pas les études préalables de sa direction de l'urbanisme ; – la Ville de Paris ne justifie pas de la signature du titre de recettes conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; […]
[…] l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, à charge pour M e Vibourel de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; […] — que M. Z n'a pas sollicité de titre de séjour sur le fondement de l'article 7 de l'accord franco-algérien, mais sur celui de l'article 5 ;
Le principe du contradictoire Le principe du contradictoire est notamment consacré à l'article L.5 du code de la justice administrative (CJA). Ce principe signifie notamment que chaque partie doit en principe pouvoir prendre connaissance des preuves, des arguments et des documents présenté par la partie adverse et avoir la possibilité d'y répondre.
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