Code de justice administrative / Partie législative / Titre préliminaire
Article L5 du Code de justice administrative
Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Modifié par : LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 4
L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.
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Il résulte des articles L. 5, R. 431-1 et R. 811-3 du code de justice administrative (CJA) que, dans le cas où le Conseil d'Etat prononce la cassation d'une décision d'une cour administrative d'appel (CAA), ou d'un tribunal administratif (TA) statuant en dernier ressort, et renvoie l'affaire à la cour, ou au tribunal, la notification de la reprise d'instance à laquelle doit procéder la juridiction de renvoi doit en principe, lorsque la partie était initialement représentée dans l […] 'instance devant la cour, ou le tribunal, par l'un des mandataires (avocat ou avocat aux conseils le plus souvent) mentionnés à l'article R. 431-2, être faite à ce mandataire afin de mettre la partie ainsi représentée à même de produire les observations qu'appelle, selon elle, la poursuite de l'instance. […]
Lire la suite…Elle a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de procéder au versement de sa rémunération qui a été suspendu depuis la fin du mois d'octobre 2020 pour absence de service fait. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradictoire. […]
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[…] 5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X, sans qu'il soit besoin d'examiner ses autres moyens, est fondé à demander l'annulation de cette décision ; […] 6. Considérant qu'aux termes de l'article L.911-1 du code de justice administrative : «Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution» ;
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 19 décembre 2014, n° 12MA03945
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradictoire (…) » ; […]
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[…] Est ainsi assuré le respect de l'article L. 5 du code de justice administrative (« L'instruction des affaires est contradictoire ») et des exigences de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, pour autant que celui-ci soit applicable, notamment dans son volet civil, au litige à trancher par le juge administratif, dès lors que « la notion de procès équitable implique aussi en principe le droit pour les parties à un procès de prendre connaissance de toute pièce ou observation soumise au juge,
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