Entrée en vigueur le 2 mars 2017
Est codifié par : Rapport relatif à la partie Législative du code de justice administrative
Est codifié par : LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003
Modifié par : LOI n°2017-258 du 28 février 2017 - art. 4
L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence, du secret de la défense nationale et de la protection de la sécurité des personnes.
pendant 7 jours
En droit français, ils bénéficient d'une protection constitutionnelle fondée notamment sur l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. […] Conseil constitutionnel, décision n° 2025-1147 QPC du 11 juillet 2025 En matière civile ils visent à assurer que vous puissiez connaître les prétentions, arguments et pièces invoqués à votre encontre par la partie adverse. […] Devant le juge administratif, cette même exigence est expressément consacrée par l'article L. 5 du Code de justice administrative, selon lequel « l'instruction des affaires est contradictoire ». […]
Lire la suite…Devant la Cour, le requérant soutenait notamment que les arrêtés méconnaissaient l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif au droit au maintien des demandeurs d'asile, le principe de non-refoulement issu de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme, de l'article 33 de la convention de Genève et de l'article 3 de la convention contre la torture, et qu'ils étaient entachés d'erreur manifeste d'appréciation, […] Le rejet des conclusions à fin d'injonction et celles fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative découle logiquement du rejet au fond.
Lire la suite…[…] Vu le mémoire, enregistré le 5 novembre 2010, présenté pour la compagnie d'assurances Axa France Iard, représentée comme ci-dessus ; la compagnie d'assurances Axa France Iard conclut au rejet de la requête susvisée et à la condamnation de la compagnie d'assurances MMA à lui verser la somme de 1.800 euros par application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, subsidiairement, demande de limiter la condamnation de la société OMS à la somme de 2.160,28 euros, […]
[…] 46 euros mise à sa charge au titre des droits de voirie additionnels pour l'année 2017 en ce qui concerne les dispositifs de chauffage ; 4°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : – le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; – la Ville de Paris ne produit pas les études préalables de sa direction de l'urbanisme ; – la Ville de Paris ne justifie pas de la signature du titre de recettes conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; […]
[…] l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil, à charge pour M e Vibourel de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; […] — que M. Z n'a pas sollicité de titre de séjour sur le fondement de l'article 7 de l'accord franco-algérien, mais sur celui de l'article 5 ;
L. 2152-5 et L. 2152-6 du code de la commande publique ; art. L. 5 et R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant de principe : « Il résulte de ces dispositions que, quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé, sans être tenu de lui poser des questions spécifiques.
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