Entrée en vigueur le 18 septembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1145 du 15 septembre 2015 - art. 20
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On sait que désormais, aux termes de l'article R. 821-1-1 du CJA, issu d'un décret du 15 septembre 2015 2 , « le délai de recours en cassation contre une décision avant-dire droit, qu'elle tranche ou non une question au principal, […] toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. transpose à la procédure de cassation une règle à l'origine posée pour la recevabilité des appels par un décret du 29 août 1984 3 , codifié à l'article R. 811-6. […]
Lire la suite…Par ailleurs, en application de l'article R. 821-1-1 du code de justice administrative, […] cette solution pragmatique s'écartait de la règle du texte pour demeurer fidèle à son objectif – la réfection de l'acte administratif comme alternative à l'annulation sèche – en donnant le dernier mot aux juges du fond pour tenir compte de la spécificité de chaque litige et en faisant le pari que cette faculté ne soit mobilisée que de manière exceptionnelle. 19 Article R. 811-1-1 du code de justice administrative. 9 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…[…] Par suite, et sans qu'y fasse obstacle la circonstance qu'en application des dispositions de l'article R. 821-1-1 du code de justice administrative, ce premier jugement n'était pas devenu définitif à la date à laquelle le second a été rendu, la société Prologia est fondée, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque en tant qu'il s'est prononcé sur la valeur locative du restaurant d'entreprise de l'immeuble Altéa au titre de l'année 2011. […] Article 3 : L'Etat versera à la société Prologia la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] 2. Aux termes de l'article R. 821-1-1 du code de justice administrative : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 821-1, le délai de recours en cassation contre une décision avant dire droit, qu'elle tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai de recours en cassation contre la décision qui règle définitivement le fond du litige. ». […] 14. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : « Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat (…). ».
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 821-1-1 du code de justice administrative : « () le délai de recours en cassation contre une décision avant-dire droit, qu'elle tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai de recours en cassation contre la décision qui règle définitivement le fond du litige ». Dès lors, la société Palomata, dont le pourvoi en cassation a été présenté dans le délai de recours en cassation contre l'arrêt du 30 juin 2022 ayant réglé le fond du litige, est également recevable, contrairement à ce que soutient le ministre, à demander à cette occasion l'annulation de l'arrêt avant-dire droit du 6 avril 2021.
L'article R. 811-6 du Code de justice administrative pose une règle dérogatoire : par dérogation au droit commun de l'appel, le délai d'appel contre un jugement avant dire droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige. Le mécanisme symétrique existe pour le pourvoi en cassation à l'article R. 821-1-1 CJA. […]
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