Article R777-1-1 du Code de justice administrative
Article R777-1Article R777-1-2
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Sortie de vigueur le 15 juillet 2024

NOTA

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décisions6

1Tribunal administratif de Nantes, 2 décembre 2015, n° 1509949Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 777-1 du code de justice administrative : « Sont présentés, instruits et jugés selon les dispositions de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, […] contre les décisions de transfert prononcées à la frontière (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 777-1-1 du même code : « Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Le second alinéa de l'article R. 411-1 n'est pas applicable et l'expiration du délai de recours contentieux n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, […]

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2Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 8 juin 2023, n° 21LY03204Rejet

[…] — la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée à raison du préjudice anormal et spécial subi par l'avocat qui doit exercer sa mission sans que, par application des articles R. 776- 5, R. 777-1-1, R. 777-2-1 et R. 777-3-2 du code de justice administrative, les délais de recours ne soient prorogés par le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle et sans que la juridiction ne doive sursoir à statuer jusqu'à la décision statuant sur l'aide juridictionnelle, ce qui fait courir à l'avocat un aléa sur sa rémunération et ce qui constitue, pour l'étranger, un affaiblissement des garanties procédurales ;

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3Tribunal administratif de Nantes, 27 janvier 2016, n° 1410389Rejet

[…] 335-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 777-1 du code de justice administrative : « Sont présentés, […] le cas échéant, contre les décisions de transfert prononcées à la frontière (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 777-1-1 du même code : « Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le délai de recours est de quarante-huit heures. […] Le second alinéa de l'article R. 411-1 n'est pas applicable et l'expiration du délai de recours contentieux n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent. » ; que, […]

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