Article R777-3 du Code de justice administrative
Article R777-2-6Article R777-3-1
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Modifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
Sortie de vigueur le 15 juillet 2024
Abrogé par : Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 3 (V)

NOTA

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

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Décisions • +500

1. Tribunal administratif de Melun, Reconduite à la frontière, 20 juillet 2023, n° 2211417Non-lieu à statuer

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] La présidente du Tribunal a désigné M me Vergnaud, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative.

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2. Tribunal administratif de Melun, Reconduite à la frontière, 22 décembre 2023, n° 2306340Rejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] La présidente du Tribunal a désigné M. Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative

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3. Tribunal administratif de Melun, Reconduite à la frontière, 26 juin 2023, n° 2303224Rejet

[…] La présidente du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. […] 3.

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