Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Modifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
I. – Conformément aux dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une décision de transfert fait courir un délai de quinze jours pour contester cette décision.
II. – Conformément aux dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification simultanée d'une décision de placement en rétention ou d'assignation à résidence et d'une décision de transfert fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester la décision de transfert et, le cas échéant, celle d'assignation à résidence.
[…] *l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avait été méconnu ; […] R. 777-1 et suivants du code de justice administrative. […] Les dispositions des articles L. 742-4 à L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 du présent décret s'appliquent aux demandes d'asile ayant fait l'objet d'une décision de transfert prise à compter du 1 er novembre 2015 » ; que l'article 3 du même décret crée les dispositions des articles R. 777-3 à R. 777-3-9 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative : « (…) II. […]
[…] ». L'article R. 777-3-1 du code de justice administrative dispose que : « I. – Conformément aux dispositions du I de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] Et aux termes de l'article R. 777-3 -2 de ce code : « Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ». […] en application des dispositions précitées du 4° de l'article R . 222- 1 […]
[…] termes du I de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742- 3 peut, […] Aux termes du I de l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative : « Conformément aux dispositions du I de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une décision de transfert fait courir un délai de quinze jours pour contester cette décision. () ». L'article R […]