Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Modifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
Les dispositions de la présente section sont applicables aux recours en annulation contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention ou assigné à résidence.
[…] Franck Christophe, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative. […] 5. Toutefois, l'article R. 777-3-6 du code de justice administrative, applicable, en vertu de l'article R. 777-3-5 du même code, aux recours en annulation contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention ou assigné à résidence, dispose que « La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles définies aux articles R. 776-7, […]
[…] d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 5 août 2016 le concernant ; […] 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 777-3-5 du code de justice administrative : « Les dispositions de la présente section sont applicables aux recours en annulation contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention ou assigné à résidence ». L'article R. 777-3-6 du même code dispose : « La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles définies aux articles (…) R. 776-22 à 26 et aux trois premiers alinéas de l'article R. 776-27. ». […]
[…] Le président du tribunal a désigné M me Barruel, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions des articles R. 777-3-5 à R. 777-3-7 du code de justice administrative. […] L'instruction est close, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, à 10h35. […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M me D B et à la préfète du Val-de-Marne.