Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est créé par : DÉCRET n°2015-1364 du 28 octobre 2015 - art. 3
La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent aux règles définies aux articles R. 776-4, R. 776-5-II, R. 776-6 à R. 776-9 et à la section 3 du chapitre VI du titre VII du livre VII du présent code.
C-201/16. 8 V. l'article 9 du règlement (CE) N° 1560/2013 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers ; et CJUE, Gr. […] paragraphe 3 ». […] Une particularité procédurale pourrait toutefois vous faire hésiter à rejoindre cette ligne jurisprudentielle générale : en vertu des dispositions combinées des articles R. 777-3-6, R. 777-3-9 et R. 776-27 du code de justice administrative, en cas de recours contre une décision de transfert, […]
Lire la suite…C-201/16. 8 V. l'article 9 du règlement (CE) N° 1560/2013 de la Commission du 2 septembre 2003 portant modalités d'application du règlement (CE) n o 343/2003 du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers ; et CJUE, Gr. […] paragraphe 3 ». […] Une particularité procédurale pourrait toutefois vous faire hésiter à rejoindre cette ligne jurisprudentielle générale : en vertu des dispositions combinées des articles R. 777-3-6, R. 777-3-9 et R. 776-27 du code de justice administrative, en cas de recours contre une décision de transfert, […]
Lire la suite…[…] 335-03 […] 3. […] qu'aux termes de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « I. – L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à L. 742-3 peut, […] qu' aux termes de l'article R.777-3-1 du code de justice administrative : « I.- Conformément aux dispositions du I de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] qu'aux termes de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative : « Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. (…) » ; […] qu'aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicables à l'espèce conformément à l'article R. 777-3-9 du même code : « Les jugements sont rendus, […]
[…] A en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes prévues à l'article R. 777-3-8 de ce code, dans les conditions prévues aux articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Aux termes de l'article R. 777-3-9 du code de justice administrative, relatif aux dispositions applicables notamment en cas d'assignation à résidence d'un étranger faisant l'objet d'une décision de transfert aux autorités responsables de sa demande d'asile : « La présentation, […] R. 776-5-II, R. 776-6 à R. 776-9 et à la section 3 du chapitre VI du titre VII du livre VII du présent code. ».
[…] Par une ordonnance du 25 janvier 2024, enregistrée au greffe du tribunal le 3 février 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal le dossier de la requête présentée par M. […] B, en application des dispositions des articles R. 777-3-9 et R. 776-15 du code de justice administrative. […] alors qu'il n'a aucune attache en Espagne, il est constant qu'aucun « membre de la famille » du demandeur, au sens des dispositions du règlement (UE) n° 604/2013, n'est bénéficiaire ou demandeur d'une protection internationale en France conformément aux articles 9 et 10 de ce règlement. […]
Elle est surtout saisie, selon nous, des conclusions et des moyens qui ont été présentés à l'oral à l'audience, qui sont recevables et devront figurer sur votre jugement selon l'article R 777-3-9 du code de justice administrative qui renvoi à la section 3 du chapitre VI du titre VII du livre VII du même code et particulièrement aux articles R 776-24 R 776-26 et R 776-27 de ce code. […]
Lire la suite…