Article R777-2-6 du Code de justice administrative

Article R777-2-5

Entrée en vigueur le 1 novembre 2015

Est créé par : DÉCRET n°2015-1364 du 28 octobre 2015 - art. 2

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables en Guyane, en Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2015
Est créé par :	DÉCRET n°2015-1364 du 28 octobre 2015 - art. 2

Sortie de vigueur le 15 juillet 2024
Abrogé par :	Décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 - art. 3 (V)

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NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015, les dispositions de l'article R. 777-2-6 s'appliquent aux demandes d'asile présentées à compter du 1er novembre 2015 (Décret n° 2015-1364 du 28 octobre 2015, article 4).

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