Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 85
Lorsque le demandeur à l'action le demande et que les éléments produits ainsi que la nature des préjudices le permettent, le juge peut décider la mise en œuvre d'une procédure collective de liquidation des préjudices.
A cette fin, il habilite le demandeur à négocier avec le défendeur l'indemnisation des préjudices subis par chacune des personnes constituant le groupe. Il détermine, dans le même jugement, le montant ou tous les éléments permettant l'évaluation des préjudices susceptibles d'être réparés pour chacune des catégories de personnes constituant le groupe qu'il a défini. Il fixe également les délais et les modalités selon lesquels cette négociation et cette réparation doivent intervenir.
Le juge peut également condamner le défendeur au paiement d'une provision à valoir sur les frais non compris dans les dépens exposés par le demandeur à l'action.
[…] le syndicat de personnel d'encadrement de la Ville de Lyon et organismes rattachés UGICT-CGT demande au Tribunal, par la voie de l'action de groupe prévue par les articles L. 77-10-3 et suivants et L 77-11-1 du code de justice administrative : […] dans le cadre d'une procédure collective de liquidation des préjudices, et de condamner ladite commune à lui verser une provision de 10 000 euros au titre de l'article L. 77-10-9 du code de justice administrative ; […] sur le fondement des dispositions de l'article L. 77-11-2 du code de justice administrative. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Le syndicat de personnel d'encadrement de la ville de Lyon et organismes rattachés UGICT-CGT a demandé au tribunal administratif de Lyon, par la voie de l'action de groupe prévue par les articles L. 77-10-3 et suivants et L. 77-11-1 du code de justice administrative : […] dans le cadre d'une procédure collective de liquidation des préjudices, et de condamner ladite ville à lui verser une provision de 10 000 euros au titre de l'article L. 77-10-9 du code de justice administrative. […] 9. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la ville de Lyon, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, […]
[…] le syndicat de personnel d'encadrement de la Ville de Lyon et organismes rattachés UGICT-CGT demande au Tribunal, par la voie de l'action de groupe prévue par les articles L. 77-10-3 et suivants et L 77-11-1 du code de justice administrative : […] dans le cadre d'une procédure collective de liquidation des préjudices, et de condamner ladite commune à lui verser une provision de 10 000 euros au titre de l'article L. 77-10-9 du code de justice administrative ; […] sur le fondement des dispositions de l'article L. 77-11-2 du code de justice administrative. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] potentielles peuvent rallier le groupe en se signalant auprès de l'association demanderesse ( article L. 77-10 -13 du Code de justice administrative ). Le Juge ayant préalablement statué sur la responsabilité est obligatoirement saisi aux fins d'homologation de l'accord préalablement entériné par les parties et accepté par les membres du groupe ( article L.77-10 -14 du Code de justice administrative ). […] la procédure individuelle de réparation L'article L. 77-10 - 10 du Code de justice administrative […]
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