Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 88
L'action de groupe suspend, dès la réception par l'autorité compétente de la demande à l'employeur en cause prévue au présent article, la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant du manquement dont la cessation est demandée.
[…] Par suite, l'action du syndicat requérant est irrecevable au regard des dispositions précitées des articles L. 77-10-1 et L. 77-10-4 du code de justice administrative, sans être susceptible de régularisation. 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 77-11-2 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 77-11-3 du même code : « L 'action peut tendre à la cessation du manquement et, […] sont seuls indemnisables dans le cadre de l'action de groupe les préjudices nés après la réception de la demande mentionnée à l'article L. 77-11-5. ». Aux termes de l'article R. 77-1-2 du même code : « Préalablement à l'engagement de l'action de groupe prévue à l'article L. 77-11-2, […]
[…] par la voie de l'action de groupe prévue par l'article L.77-11 -1 du code de justice administrative : […] Un courrier a été adressé le 5 mars 2024 aux parties en application des dispositions de l'article R. 611- 11 -1 du code de justice administrative , […] aux termes de l'article L. 77 -10-1 du code de justice administrative , […] Selon l'article L. 77-11 -2 de ce chapitre : » Une organisation syndicale de fonctionnaires représentative au sens du III de l'article […]
I ) Il résulte de la combinaison des articles L. 77-10-1 et L. 77-11-2 et suivants du code de justice administrative et des articles 1er et 10 de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, […] et notamment des articles L. 131-1 à L. 131-13 du code de la fonction publique. […] – son action remplit toutes les autres conditions de recevabilité prévues par l'article R. 77-10-5 du code de justice administrative ; […] – la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; […] sont seuls indemnisables dans le cadre de l'action de groupe les préjudices nés après la réception de la demande mentionnée à l'article L. 77-11-5. « . […]
[…] démontrer que « les contrôles d'identité discriminatoires constituent un manquement de l'État à ses obligations au sens de l'article L. 77 -10-1 du code de justice administrative » peut donc apparaître hors sujet ou à tout le moins insuffisante (Défenseur des droits, […] p. 20. […] [21] V. sur ce point les dispositions propres aux actions de groupe spéciales en matière de lutte contre les discriminations dans les relations avec un employeur privé ( Articles L . 1134-6 à L . 1134-10 du code du travail ) ou public ( Articles L. 77-11 -1 à L. 77-11 -5 du code de justice administrative […]
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