Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 93
L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une requête tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de l'application de la loi ou du règlement en faveur d'un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt, à la condition que leur objet statutaire comporte la défense dudit intérêt. Elle peut tendre au bénéfice d'une somme d'argent légalement due ou à la décharge d'une somme d'argent illégalement réclamée. Elle ne peut tendre à la reconnaissance d'un préjudice.
Le groupe d'intérêt en faveur duquel l'action est présentée est caractérisé par l'identité de la situation juridique de ses membres. Il est nécessairement délimité par les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public mis en cause.
L'action collective est présentée, instruite et jugée selon les dispositions du présent code, sous réserve du présent chapitre.
pendant 7 jours
[…] créé par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, aujourd'hui codifié aux articles L. 512-2 et s. du code général de la fonction publique 3 Art. 1-1 du décret n° 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en […] Il donne en exemple les problèmes 4 Dont les statuts sont fixés par les articles L. 811-8 à L. 811-11 du code rural et de la pêche maritime 5 Décret n° 2001-472 du 30 mai 2001 portant organisation des concours de recrutement de personnels de l'enseignement agricole réservés à certains agents non titulaires 6 CE, 9/10 SSR, […] B 10 CE, Section, 12 juin 2020, […] n°s 467771 467781, p. 306 12 A. Goin & L. […] L. 77-12-1 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] à bénéficier de mesures d'allégement de service dans les conditions fixées aux articles R. 911-12 et suivants du code de l'éducation. […] sur le fondement de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L.77-12-1 du code de justice administrative : « L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une requête tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de l'application de la loi ou du règlement en faveur d'un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt, […]
[…] 3°) de mettre à la charge de Bordeaux Métropole une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative : « L'action en reconnaissance de droits permet à (…) un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une requête tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de l'application de la loi ou du règlement en faveur d'un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt, à la condition que leur objet statutaire comporte la défense dudit intérêt. […]
[…] 36-07-01-02 54-02 C […] sur le fondement des dispositions des articles L. 77-12-1 et suivants du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article R. 77-12-4 du code de justice administrative : « (…) la décision attaquée est la décision de rejet explicite ou implicite opposée par l'autorité compétente à la réclamation préalable formée par le demandeur à l'action. / Le silence gardé pendant plus de quatre mois par l'autorité compétente sur la réclamation préalable vaut décision de rejet. / (…). » Aux termes de l'article R. 77-12-6 du même code : « L'action en reconnaissance de droits doit, […] 12. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, […]
C'est l'article 133 de la loi Sauvadet du 12 mars 2012 1 qui a reconnu pour la première fois aux agents publics la faculté d'exercer leurs fonctions dans le cadre du télétravail. Ces dispositions figurent aujourd'hui à l'article L. 430-1 du code général de la fonction publique. […] C'est ce que l'on désigne parfois sous l'expression de double volontariat. […] Le syndicat a alors saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une action en reconnaissance de droits fondée sur l'article L.77-12-1 du code de justice administrative. […]
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