Entrée en vigueur le 4 juillet 2017
Est créé par : Décret n°2017-451 du 30 mars 2017 - art. 3
Le plan annuel de la formation initiale et de la formation professionnelle continue est arrêté par le vice-président du Conseil d'Etat après consultation du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
Chaque année, un rapport sur l'exécution du plan de formation initiale et continue est présenté au Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
[…] demande de titre de séjour en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, laquelle n'a pas à autoriser expressément le séjour de l'étranger durant l'instruction de sa demande dès lors que l'article R. 233 -18 du même code prévoit que la reconnaissance du droit au séjour pour cette catégorie d'étrangers « n'est pas subordonnée à la détention du titre de séjour que ces articles prévoient, […] M me B… A… ne justifie pas de ce que la décision en litige lui cause un préjudice suffisamment grave et immédiat pour caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative . […] O R […]
[…] la situation de M. A… est entièrement régie par le livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'article R. 233-17 de ce code ne prévoit que la remise d'une « attestation de demande » à l'étranger qui dépose sa demande de titre de séjour en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, laquelle n'a pas à autoriser expressément le séjour de l'étranger durant l'instruction de sa demande dès lors que l'article R. 233-18 du même code prévoit que la reconnaissance du droit au séjour pour cette catégorie d'étrangers « n'est pas subordonnée à la détention du titre de séjour que ces articles prévoient, […] pour caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. […] O R D O N N E :
[…] la situation de M. B… est entièrement régie par le livre II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'article R. 233-17 de ce code ne prévoit que la remise d'une « attestation de demande » à l'étranger qui dépose sa demande de titre de séjour en qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne, laquelle n'a pas à autoriser expressément le séjour de l'étranger durant l'instruction de sa demande dès lors que l'article R. 233-18 du même code prévoit que la reconnaissance du droit au séjour pour cette catégorie d'étrangers « n'est pas subordonnée à la détention du titre de séjour que ces articles prévoient, […] pour caractériser une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. […] O R D O N N E :
[…] octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel et à l'article 10 du décret n° 2017-451 du 30 mars 2017 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. […] Article R2212-3 Le suivi d'une formation commune mentionnée à l'article L. 2212-1 s'effectue dans le cadre : 1° Pour les salariés, […] de la formation continue prévue par les articles L. 233 -10 et […] R. 233-17 du code de justice administrative […]
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