Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mars 2026, M^me C… B… A…, représentée par M^e Beaufort, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite née du silence gardé par le préfet du Bas-Rhin sur sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Essonne, désormais territorialement compétent, de réexaminer sa situation dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte 150 euros par jour de retard et de la munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le numéro 2600165 par laquelle M^me B… A… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Maitre pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier si la condition d’urgence est remplie compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence est en principe satisfaite dans le cas d’un refus de renouvellement ou d’un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d’une mesure provisoire dans l’attente d’une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

M^me B… A… ressortissante péruvienne, née en 1996, est entrée en France en 2023. Elle a déposé, le 10 octobre 2024, une première demande de titre de séjour en tant que membre de famille d’une citoyenne de l’Union européenne. Elle demande au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision implicite née du silence gardé par le préfet du Bas-Rhin sur cette demande.

Pour justifier de l’urgence, elle fait valoir le délai de traitement anormalement long de sa demande, ainsi que la nécessité de pouvoir bénéficier d’une couverture médicale et de pouvoir quitter temporairement le territoire français afin de se rendre au chevet d’un membre de sa famille gravement malade. Toutefois, en tant que membre de famille d’une ressortissante européen, la situation de M^me B… A… est entièrement régie par le livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’article R. 233-17 de ce code ne prévoit que la remise d’une « attestation de demande » à l’étranger qui dépose sa demande de titre de séjour en qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, laquelle n’a pas à autoriser expressément le séjour de l’étranger durant l’instruction de sa demande dès lors que l’article R. 233-18 du même code prévoit que la reconnaissance du droit au séjour pour cette catégorie d’étrangers « n’est pas subordonnée à la détention du titre de séjour que ces articles prévoient, ni à celle de l’attestation de demande de titre de séjour », la seule circonstance que le préfet du Bas-Rhin, puis le préfet de l’Essonne, désormais territorialement compétent, n’ont pas respecté le délai de six mois pour remettre à la requérante le titre auquel elle peut prétendre ne créant pas, par elle-même, une situation d’urgence. Par ailleurs, en tant que citoyenne péruvienne membre de famille d’une citoyenne de l’Union européenne installée en France, M^me B… A… peut voyager à destination de son pays d’origine à l’aide de son passeport péruvien et revenir sur le territoire français sans avoir à solliciter la délivrance d’un visa. La décision en litige ne fait donc pas obstacle à ce qu’elle puisse se rendre auprès de son oncle. Enfin, il ne résulte pas de la production d’un unique certificat médical émanant d’un médecin péruvien, que la requérante nécessiterait la réalisation de soins en France dont elle ne pourrait pas assumer la charge en l’absence de couverture maladie, le temps de l’instruction de sa demande. Par suite, en l’état de l’instruction, M^me B… A… ne justifie pas de ce que la décision en litige lui cause un préjudice suffisamment grave et immédiat pour caractériser une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

La requête doit donc être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B… A….

Fait à Versailles, le 13 mars 2026.

Le juge des référés,

B. Maitre

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.