Entrée en vigueur le 21 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-566 du 18 avril 2017 - art. 1
Outre les éléments figurant à l'article L. 213-8, la décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties. Elle désigne le médiateur et, le cas échéant, la durée de sa mission et les modalités de sa rémunération. Cette décision est notifiée au médiateur et aux parties.
pendant 7 jours
[…] 1°) d'ordonner, avant dire droit, une médiation sur le fondement des articles L. 213-7 et R. 213-5 du code de justice administrative ; […] Enfin, l'article R. 213-6 dudit code prévoit que : « (…) la décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties. (…) ».
[…] 6°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative : « La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. ». […] Enfin, l'article R. 213-6 de ce code prévoit que : « () la décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties. () ».
[…] Le préfet de la Martinique a produit un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 2 mai 2023 et le 6 octobre 2023, qui ont été communiqués à M. […] Aux termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative : « La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, […] Enfin, l'article R. 213-6 dudit code prévoit que : « () la décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties. () ».
Décret n°2017-566 du 18 avril 2017 relatif à la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif: Ce décret du 18 avril 2017 précise les règles procédurales de la médiation dans les litiges relevant de la compétence du juge administratif dont le régime législatif est fixé par les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative, […] sauf s'il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux". […] (article R. 213-4 du code de justice administrative) Et s'agissant d'une médiation réalisée à l'initiative du juge, […] ce décret modifie aussi le code de la défense en introduisant des règles spécifiques à la médiation pour les recours exercés par des militaires (articles R. 4125-1 et R. 4125-2 du code de la défense).
Lire la suite…