Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 5 (V)
Lorsque la mission de médiation est confiée à une personne extérieure à la juridiction, le juge détermine s'il y a lieu d'en prévoir la rémunération et fixe le montant de celle-ci.
Lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci déterminent librement entre elles leur répartition.
A défaut d'accord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge n'estime qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.
Lorsque l'aide juridictionnelle a été accordée à l'une des parties, la répartition de la charge des frais de la médiation est établie selon les règles prévues au troisième alinéa du présent article. Les frais incombant à la partie bénéficiaire de l'aide juridictionnelle sont à la charge de l'Etat, sous réserve de l'article 50 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Le juge fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur et désigne la ou les parties qui consigneront la provision dans le délai qu'il détermine. La désignation du médiateur est caduque à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis. L'instance est alors poursuivie.
pendant 7 jours
[…] procédure juridictionnelle ( articles L.213 -11 à L.213 -14 du code de justice administrative ) A notre sens, […] compétence et diligence ( article L.213 -2 du code de justice administrative ). […] A noter: Les décisions prises par le juge en application des articles L. 213 -7 et L. 213 -8 du code de justice administrative , […] ne sont pas susceptibles de recours ( article L213 […]
Lire la suite…Cette loi a inséré dans le Code de justice administrative un article L. 213-5 aux termes duquel la médiation administrative peut s'engager, comme dans la sphère privée, à l'initiative des parties. […]
Lire la suite…[…] charpente métallique, maçonneries » à la société Baudin Châteauneuf, selon un marché à prix forfaitaire d'un montant de 10 703 322, 97 euros TTC (8 949 266, 70 euros HT), avec un délai d'exécution fixé à 19 mois et 2 semaines à compter du 15 mars 2005. […] Aux termes de l'article L. 213-4 du code de justice administrative : « Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut, […] Aux termes de l'article L. 213-8 du code de justice administrative : « Lorsque la mission de médiation est confiée à une personne extérieure à la juridiction, le juge détermine s'il y a lieu d'en prévoir la rémunération et fixe le montant de celle-ci. […] L. d'ARGENLIEULe président,
[…] le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis au tribunal administratif de Besançon, en application des articles R. 351-3 et R. 351-8 du code de justice administrative, la requête, […] Aux termes de l'article L. 213-7 du code de justice administrative : « Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, […] Aux termes de l'article L. 213-8 du même code : « Lorsque la mission de médiation est confiée à une personne extérieure à la juridiction, […] Enfin aux termes de l'article L. 217-10 de ce code : « Les décisions prises par le juge en application des articles L. 213-7 et L. 213-8 ne sont pas susceptibles de recours ».
[…] Lors de l'audience de référés tenue le 5 février 2025 et après avoir entendu les parties, le juge a proposé aux deux parties de recourir à une médiation en application des articles L. 213-1 et R. 213-5 et suivants du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 213-8 du même code : « Lorsque la mission de médiation est confiée à une personne extérieure à la juridiction, le juge détermine s'il y a lieu d'en prévoir la rémunération et fixe le montant de celle-ci. / Lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci déterminent librement entre elles leur répartition. / A défaut d'accord, ces frais sont répartis à parts égales, […]
Il peut initier un processus de Médiation en application des articles L. 213-7 à L. 213-10 du Code de Justice Administrative quand il estime qu'une résolution amiable du litige est possible au regard des faits qui lui sont soumis ; • Dans le respect de la confidentialité et en application des articles L. 213-2, L.213-7, L. 213-8 et L. 213-9 du Code de justice administrative, le Médiateur informe à chaque étape de la Médiation (de son entrée à son issue).
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