Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 3
Sauf dans les litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public en relevant ou un établissement public de santé, et sous réserve de la dispense prévue pour l'Etat à l'article R. 431-7, les requêtes et les mémoires présentés devant le tribunal administratif ou une cour administrative d'appel statuant en premier et dernier ressort doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés par le ministre intéressé.
[…] — la garde des sceaux ne justifie pas sa qualité à agir dans la présente procédure ; si la capacité des ministres à représenter l'Etat et à signer les requêtes et les mémoires devant les juridictions administratives est établie en vertu de l'article R77-10-6 du code de justice administrative, […] — l'article 10 du RGPD dispose que seule l'autorité publique peut autoriser le traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales ; […] 226-24 et 226-31 du code pénal, sans préjudice des mesures et sanctions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. » ;
[…] 10 et s.). 1.2.2 Réparation des préjudices Le jugement qui reconnait la responsabilité du défendeur (CJA art. R.77-10 -13 et s.) : fixe le délai dans lequel celui-ci doit mettre en œuvre les mesures de publicité ; […] à l'adhésion au groupe et au mandat donné au demandeur à l'action sont les mêmes qu'en matière de procédure civile (CJA art. […] R.77-10 -15). 1.3 Dispositions modifiant le Code de l'environnement Une section 2 est ajoutée au chapitre II du titre IV du livre 1er du Code de l'environnement ( articles R […]
Lire la suite…