Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Est créé par : Décret n°2017-888 du 6 mai 2017 - art. 8
Sauf dans les litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale, un établissement public en relevant ou un établissement public de santé, et sous réserve de la dispense prévue pour l'Etat à l'article R. 431-7, les requêtes et les mémoires présentés devant le tribunal administratif ou une cour administrative d'appel statuant en premier et dernier ressort doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés par le ministre intéressé.
pendant 7 jours
[…] groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt, […] Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 77-12 -6 du même code : « La requête ne peut comporter d'autres conclusions que celles tendant à la satisfaction de l'action en reconnaissance de droits considérée. ». […] Aux termes de l'article R. 77-12-7 du code de justice administrative : « Sauf dans les litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale, […] et sous réserve de la dispense prévue pour l'Etat à l'article R . 431- 7 […]
[…] justice du XXIe siècle, en tant qu'il crée les articles R. 77-12-7 et R. 77-12 -8 du code de justice administrative . L'article R. 77-12-7 de ce code dispose que « Sauf dans les litiges dans lesquels le défendeur est une collectivité territoriale, […] et sous réserve de la dispense prévue pour l'Etat à l'article R . 431- 7 , […] il entre dans la compétence du pouvoir réglementaire de fixer les règles applicables à la procédure contentieuse devant les juridictions administratives. L'article R. 77-12 -8 inséré au code de justice administrative […]