Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1245 du 9 octobre 2020 - art. 4
Si la requête relève d'une procédure qui impose au juge de statuer dans un délai contraint, son auteur le signale dans la rubrique correspondante.
OUI : contrairement à l'article 332 du code de procédure civile qui dispose que « Le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige » (mise en cause, appel en garantie, intervention forcée…), le contentieux administratif réserve le vocable « intervention » à la personne qui n'a pas été appelée par le juge administratif à l'audience et qui présente spontanément des écritures qui s'intituleront « mémoire en intervention ». […] Prévue par l'article R.632-1 du code de justice administrative, […] Lorsque l'intervention est formée par une personne mentionnée au premier alinéa de l'article R. 414-1, […]
Lire la suite…OUI : contrairement à l'article 332 du code de procédure civile qui dispose que « Le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige » (mise en cause, appel en garantie, intervention forcée…), le contentieux administratif réserve le vocable « intervention » à la personne qui n'a pas été appelée par le juge administratif à l'audience et qui présente spontanément des écritures qui s'intituleront « mémoire en intervention ». […] Prévue par l'article R.632-1 du code de justice administrative, […] Lorsque l'intervention est formée par une personne mentionnée au premier alinéa de l'article R. 414-1, […]
Lire la suite…[…] — et les observations de M e Moula, représentant M me A, présente, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; — l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'étant pas représenté. Des pièces ont été produites au cours de l'audience et ont été versées au moyen du téléservice visé à l'article R. 414-6 du code de justice administrative. Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 11h12. Considérant ce qui suit :
[…] — le code de justice administrative. […] R. 611-8-6 de ce code prévoit également que : « Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser par cette application, et pour cette instance, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre. Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai () ».
[…] Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, […] qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. » et aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : « Lorsqu'une partie a accepté, pour une instance donnée, l'utilisation du téléservice mentionné à l'article R. 414-6, la juridiction peut lui adresser par cette application, […]
Prévue par l'article R.632-1 du code de justice administrative, l'intervention est toujours volontaire et donc jamais forcée comme en procédure civile. […] Lorsque l'intervention est formée par une personne mentionnée au premier alinéa de l'article R. 414-1, elle est présentée dans les conditions prévues par cet article et par l'article R. 414-3. […]
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