Entrée en vigueur le 25 mars 2019
Est créé par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 36
Peuvent être nommées, en qualité de juristes assistants dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, les personnes titulaires d'un doctorat en droit ou d'un autre diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d'études supérieures. Ces personnes doivent disposer de deux années d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et d'une compétence qui les qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions.
Les juristes assistants sont nommés, à temps complet ou incomplet, pour une durée maximale de trois années, renouvelable une fois.
Ils sont tenus au secret professionnel sous peine d'encourir les sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.
[…] de l'intérieur peut, […] dont il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité publique. […] Ces recours s'exercent sans préjudice des procédures ouvertes aux articles L . 521-1 et L . 521-2 du code de justice administrative […]
Lire la suite…[…] au présent chapitre. » Selon l'article L. 228 -2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, […] faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1 ° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique déterminé, […] dont les modalités sont fixées au chapitre III ter du titre VII du livre VII du code de justice administrative , s'exercent sans préjudice des procédures prévues au huitième alinéa du présent article ainsi qu'aux articles L . 521- 1 et L […]
[…] présent chapitre. ». L'article L. 228 -2 du même code prévoit que : " Le ministre de l'intérieur peut, […] faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1 ° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique déterminé, […] dont les modalités sont fixées au chapitre III ter du titre VII du livre VII du code de justice administrative , s'exercent sans préjudice des procédures prévues au huitième alinéa du présent article ainsi qu'aux articles L . 521- 1 et L […]
[…] Aux termes de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure : « Aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme, […] Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : « Le ministre de l'intérieur peut, […] faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique déterminé, […] dont les modalités sont fixées au chapitre III ter du titre VII du livre VII du code de justice administrative, s'exercent sans préjudice des procédures prévues au huitième alinéa du présent article ainsi qu'aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code ». L'article L. 228-5 du même code dispose : « Le ministre de l'intérieur peut, […]
L. 761-9 CESEDA]) et de notes de rapporteur et projets de jugement (contentieux des étrangers et contentieux général - La Réunion et Mayotte). Ils participent régulièrement aux séances d'instruction, durant lesquelles ils peuvent être amenés à présenter les dossiers qu'ils ont préparés. […] Ils/Elles doivent également disposer de deux années d'expérience professionnelle dans le domaine juridique et d'une compétence qui les qualifie particulièrement pour exercer ces fonctions (article L. 228-1 du code de justice administrative). […]
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