Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1495 du 27 décembre 2019 - art. 1
Le délai de recours de quarante-huit heures mentionné au sixième alinéa de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure et au troisième alinéa de l'article L. 228-5 du même code n'est susceptible d'aucune prorogation.
La notification de la décision indique que le recours doit être adressé au tribunal administratif dans le ressort duquel est situé le lieu de résidence de la personne concernée.
Le second alinéa de l'article R. 411-1 n'est pas applicable et l'expiration du délai n'interdit pas au requérant de soulever des moyens nouveaux, quelle que soit la cause juridique à laquelle ils se rattachent. Le jugement mentionne les moyens nouveaux soulevés par les parties lors de l'audience, à moins qu'un procès-verbal d'audience signé par le juge et par l'agent chargé du greffe ait été établi.
[…] la prévention d'actes de terrorisme… à l'exception de celles prévues par l'article R. 773 -45 — qui est l'article prévoyant l'absence de conclusions du rapporteur public). […] Il en va de même pour les requêtes dirigées contre les demandes de retrait d'images de tortures et d'actes de barbaries mais avec un renvoi, […] via l'article R773 -53… également aux articles R. 773-38 à R. 773 -47 dudit CJA « à l'exception de celles prévues par l'article R. 773 […]
Lire la suite…[…] la prévention d'actes de terrorisme… à l'exception de celles prévues par l'article R. 773 -45 — qui est l'article prévoyant l'absence de conclusions du rapporteur public). […] Il en va de même pour les requêtes dirigées contre les demandes de retrait d'images de tortures et d'actes de barbaries mais avec un renvoi, […] via l'article R773 -53… également aux articles R. 773-38 à R. 773 -47 dudit CJA « à l'exception de celles prévues par l'article R. 773 […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 773-46 du code de justice administrative : « Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Il peut, […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 773-38 du code de justice administrative : » Le délai de recours de quarante-huit heures mentionné au sixième alinéa de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure et au troisième alinéa de l'article L. 228-5 du même code n'est susceptible d'aucune prorogation ". […] O R D O N N E :
[…] aux termes de l'article R.773 -52 du code de justice administrative , […] instruites et jugées selon les dispositions du présent code sous réserve des dispositions de la présente section. » Aux termes de l'article R. 773 -53 du même code : « Les dispositions des articles R. 773-38 à R. 773 -47 du présent code s'appliquent aux recours mentionnés à l'article précédent à l'exception de celles prévues par l'article R. 773 -45. » Aux termes de l'article R. 773-38 du code de justice administrative : « […]
[…] Aux termes de l'article R. 773-46 du code de justice administrative : « Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Il peut, […] Aux termes du premier alinéa de l'article R. 773-38 du code de justice administrative : » Le délai de recours de quarante-huit heures mentionné au sixième alinéa de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure et au troisième alinéa de l'article L. 228-5 du même code n'est susceptible d'aucune prorogation ". […] O R D O N N E :
[…] la prévention d'actes de terrorisme… à l'exception de celles prévues par l'article R. 773 -45 — qui est l'article prévoyant l'absence de conclusions du rapporteur public). […] Il en va de même pour les requêtes dirigées contre les demandes de retrait d'images de tortures et d'actes de barbaries mais avec un renvoi, […] via l'article R773 -53… également aux articles R. 773-38 à R. 773 -47 dudit CJA « à l'exception de celles prévues par l'article R. 773 […]
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