[…] - le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga, qui a informé les parties, en application des articles R. 611-7 et R. 773-43 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de la substitution de base légale de la décision attaquée de l'article L. 551-16 vers l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] Aux termes de l'article R. 773-48 du code de justice administrative : « Les requêtes dirigées contre les mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure et du premier alinéa de l'article L. 228-5 du même code sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions de la présente section () ». Aux termes de l'article R. 773-49 du même code : « Les dispositions des articles R. 773-40, R. 773-43 et R. 773-46 s'appliquent aux recours mentionnés à l'article précédent. ». […] O R D O N N E :
[…] - le code de justice administrative. […] Les parties ont été informées à l'audience, conformément aux articles R. 611-7 et R. 773-43 du code justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions aux fins de suspensions de l'arrêté du 25 novembre 2025, qui ne relèvent pas de l'office du juge de l'excès de pouvoir.