Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées les 12 et 23 février 2026, M^me E… G… et M. H… D… B…, agissant en leur nom et ceux de leurs enfants mineurs, demandent au tribunal :

1°) de suspendre en urgence la décision de cessation des conditions matérielles d’accueil (référé suspension) ;

2°) d’annuler la décision du 2 février 2026 par laquelle la directrice territoriale d’Orléans de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

3°) d’ordonner le rétablissement de leurs conditions matérielles d’accueil.

M^me G… et M. D… B… soutiennent que la décision contestée :

- est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de leur vulnérabilité ;

- porte atteinte à l’intérêt supérieur de leurs enfants ;

- constitue une mesure manifestement disproportionnée et porte une atteinte grave et immédiate à leurs conditions d’existence.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2026, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M^me G… et M. D… B… n’est fondé.

Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2026, M^me E… G… et M. H… D… B…, agissant en leur nom et ceux de leurs enfants mineurs, représentés par M^e Echchayb, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 2 février 2026 par laquelle la directrice territoriale d’Orléans de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil ;

2°) d’enjoindre à l’Office français de l’immigration et de l’intégration de les rétablir dans leurs droits aux conditions matérielles d’accueil, et de leur attribuer un logement dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me G… et M. D… B… soutiennent que la décision contestée :

- est entachée d’incompétence ;

- est insuffisamment motivée ;

- a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire garanti par le paragraphe 2 de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- méconnaît les articles L. 522-1, L. 551-16 et D. 551-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux ;

- a été prise sans l’assistance d’un interprète ;

- méconnaît les articles L. 551-10 et L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatif à l’information sur les conséquences de leur refus de l’offre d’hébergement ;

- est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) ;

- la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- la directive n° 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Girard-Ratrenaharimanga, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 776-1 et R. 776-1 du code de justice administrative dans leur rédaction valable à compter du 15 juillet 2024.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Girard-Ratrenaharimanga, qui a informé les parties, en application des articles R. 611-7 et R. 773-43 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de la substitution de base légale de la décision attaquée de l’article L. 551-16 vers l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- les observations de M^e Echchayb, représentant M^me G… et M. D… B…, assistés de M. F…, interprète assermenté en langue espagnole, qui :

* conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que la requête ;

* abandonne la conclusion tendant à suspendre en urgence la décision de cessation des conditions matérielles d’accueil (référé suspension) ;

* et précise que les frais présentés au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont dirigées contre l’Office français de l’immigration et de l’intégration ;

- M^me G…, assistée de M. F…, interprète assermenté en langue espagnole, qui indique avoir refusé l’offre de logement en raison de la peur et de l’insécurité dans lesquelles elle se trouve compte tenu de son vécu dans son pays d’origine induisant alors l’impossibilité à ce stade de vivre avec des personnes inconnues (en colocation) ;

- et M. D… B…, assisté de M. F…, interprète assermenté en langue espagnole, qui indique être actuellement en situation très précaire chez son père.

Le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’était ni présent ni représenté.

Après avoir prononcé la clôture d’instruction à l’issue de l’audience publique à 15h45.

Considérant ce qui suit :

M^me G… et M. D… B…, ressortissants péruviens, nés respectivement les 3 décembre 1987 à Arequipa et 18 mai 1992 à Lima, les deux en République du Pérou, ont sollicité l’asile le 27 novembre 2025. À cette même date, une attestation de remise de la carte « ADA » a été signée et notifiée le même jour et, par un acte du même jour, ils ont accepté l’orientation proposée devant se présenter à l’association Coallia de Tours le 4 décembre 2025. Le 30 décembre 2025, les requérants ont refusé l’orientation proposé par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, refus confirmé par un courrier des intéressés du 5 janvier 2026. Par un acte du 8 janvier 2025 notifié en recommandé avec demande d’accusé de réception, l’Office leur a signifié son intention de mettre fin à leurs conditions matérielles d’accueil en leur laissant un délai de quinze jours pour présenter leurs observations. Par un courrier non daté mais reçu à l’Office le 27 janvier suivant, les intéressés ont présenté leurs observations. Par une décision du 2 février 2026, la directrice territoriale d’Orléans de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a mis fin à leurs conditions matérielles d’accueil au profit des intéressés. M^me G… et M. D… B… demandent au tribunal à titre principal d’annuler cette décision du 2 février 2026.

Aux termes de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les conditions matérielles d’accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / (…) 2° Il refuse la proposition d’hébergement qui lui est faite en application de l’article L. 552-8 ; (…). ». Aux termes de l’article L. 551-16 du même code : « Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : / 1° Il quitte la région d’orientation déterminée en application de l’article L. 551-3 ; / 2° Il quitte le lieu d’hébergement dans lequel il a été admis en application de l’article L. 552-9 ; / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l’asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l’instruction des demandes ; / 4° Il a dissimulé ses ressources financières ; / 5° Il a fourni des informations mensongères relatives à sa situation familiale ; / 6° Il a présenté plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes. (…) ». Le premier alinéa de l’article L. 552-8 du même code prévoit que : « L’Office français de l’immigration et de l’intégration propose au demandeur d’asile un lieu d’hébergement. ». Selon le point 1 de la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 susvisée : « 1. Les États membres peuvent limiter ou, dans des cas exceptionnels et dûment justifiés, retirer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil lorsqu’un demandeur : / a) abandonne le lieu de résidence fixé par l’autorité compétente sans en avoir informé ladite autorité ou, si une autorisation est nécessaire à cet effet, sans l’avoir obtenue ; ou / b) ne respecte pas l’obligation de se présenter aux autorités, ne répond pas aux demandes d’information ou ne se rend pas aux entretiens personnels concernant la procédure d’asile dans un délai raisonnable fixé par le droit national ; ou / c) a introduit une demande ultérieure telle que définie à l’article 2, point q), de la directive 2013/32/UE. ».

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 551-15 et L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que dans le cas où les conditions matérielles d’accueil initialement proposées au demandeur d’asile ne comportent pas encore la désignation d’un lieu d’hébergement, dont l’attribution résulte d’une procédure et d’une décision particulières, le refus par le demandeur d’asile de la proposition d’hébergement qui lui est faite ultérieurement doit être regardé comme un motif de refus des conditions matérielles d’accueil entrant dans le champ d’application de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et non comme un motif justifiant qu’il soit mis fin à ces conditions relevant de l’article L. 551 16 du même code. Il en va ainsi alors même que le demandeur avait initialement accepté, dans leur principe, les conditions matérielles d’accueil qui lui avaient été proposées (CE, 11 décembre 2023, n° 467151, B).

En premier lieu, par une décision du 17 février 2025, régulièrement publiée sur le site internet de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le même jour, le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a donné à M^me A… C…, directrice territoriale d’Orléans de l’Office, délégation de signature aux fins de signer la décision litigieuse. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteure de la décision attaquée doit être écarté.

En deuxième lieu, la décision querellée du 2 février 2026 de la directrice territoriale d’Orléans de l’Office français de l’immigration et de l’intégration mentionne de façon suffisamment précise les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et notamment cite les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sur lesquels elle s’est fondée et mentionne le motif du refus opposé à M^me G… et M. D… B…. La décision est donc suffisamment motivée.

En troisième lieu, si M^me G… et M. D… B… soutiennent que la décision litigieuse a été prise en méconnaissance de la procédure contradictoire, il ressort des pièces du dossier que par un acte du 8 janvier 2026 notifié en recommandé avec demande d’accusé de réception, l’Office les a informé de son intention de mettre fin au bénéfice de leurs conditions matérielles d’accueil leur laissant une délai de quinze jours pour présenter leurs observations ce qu’ils ont fait par un courrier non daté mais reçu à l’Office le 27 janvier 2026. Par suite, le moyen doit être écarté. L’administration n’a davantage pas, à cet égard et en tout état de cause, méconnu les dispositions du paragraphe 2 de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que M^me G… et M. D… B… ont bénéficié d’un entretien de vulnérabilité le 27 novembre 2025, assistés d’un interprète en langue espagnole, dont le compte-rendu est signé sans réserve par chacun d’eux. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 522-1, L. 551-16 et D. 551-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

Si M^me G… et M. D… B… soutiennent ne pas avoir été clairement avisés des conséquences d’un refus dans une langue qu’ils comprennent, il ressort du compte-rendu de l’entretien de vulnérabilité cité au point précédent qu’il mentionne : « Je certifie avoir été informé(e) dans une langue que je comprends des conditions et modalités de refus et de cessation des conditions matérielles d’accueil, prévues par les articles L. 551-15 et L. 551-16 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » et que cet entretien s’est tenu avec l’assistance d’un interprète en langue espagnole, compte-rendu signé sans réserve par les deux requérants. Le formulaire intitulé : « Offre de prise en charge au titre du dispositif national d’accueil » porte également la même mention que celle précédemment citée et a été signé sans réserve par les requérants. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 551-10 et L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

En cinquième, le refus d’un hébergement est, ainsi qu’il résulte de la décision du Conseil cité au point 3, un motif permettant de refuser ou de mettre fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté.

Aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention susvisée relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

M^me G… et M. D… B… soutiennent que l’Office français de l’immigration et de l’intégration n’a pas pris en compte la présence de deux enfants en bas-âge, alors qu’il aurait pu être prononcé une cessation partielle des conditions matérielles d’accueil, qu’elle place la famille dans une situation d’extrême précarité matérielle et financière, et qu’elle ne prend pas en compte la situation du couple et des enfants âgés de quatre ans et six mois et notamment de leur jeune âge et de l’impossibilité matérielle pour la famille d’être logée dans des conditions digne. Toutefois, si les requérants font valoir un état de détresse psychologique, ils ne présentent aucun document en ce sens comme un certificat d’un psychologue ou d’un psychiatre voire d’un assistant social en ce sens. S’ils indiquent être logés actuellement chez le père de M. D… B… dans un appartement de type F2 alors qu’il a trois enfants ce qui signifie huit personnes dans un F2, rien ne figure au dossier sur ce point alors même que le compte-rendu d’entretien de vulnérabilité cité précédemment indique qu’ils louent un « air BNB ». Aucune information ne figure au dossier concernant les enfants notamment celui en âge d’être scolarisé. Dans ces conditions, les requérants ne justifient pas, en l’état du dossier, la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant ni qu’une erreur d’appréciation aurait été commise au regard de leur vulnérabilité, ensemble leurs enfants, ni qu’une erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences sur leur situation personnelle aurait été commise par la directrice territoriale d’Orléans de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Il résulte de tout ce qui précède que M^me G… et M. D… B… ne sont pas fondés, en l’état du dossier, à demander l’annulation de la décision du 2 février 2026 par laquelle la directrice territoriale d’Orléans de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a mis fin au bénéfice de leurs conditions matérielles d’accueil mais la présente décision ne leur interdit pas de solliciter, s’ils s’y croient fondés, le rétablissement de leurs conditions matérielles d’accueil. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me G… et M. D… B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. H… D… B…, à M^me E… G… et au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026.

Le magistrat désigné,

G. GIRARD-RATRENAHARIMANGA

Le greffier,

S. BIRCKEL

La République mande et ordonne au directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution du présent jugement.