Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1495 du 27 décembre 2019 - art. 1
Conformément aux dispositions de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure et de l'article L. 228-5 du même code, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue et notifie sa décision aux parties au plus tard soixante-douze heures à compter de la saisine du tribunal.
Si la requête a été adressée à un tribunal administratif territorialement incompétent, le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception de la requête par la juridiction compétente.
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut communiquer sur place aux parties présentes à l'audience, qui en accusent aussitôt réception, le dispositif du jugement assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1.
[…] la prévention d'actes de terrorisme… à l'exception de celles prévues par l'article R. 773 -45 — qui est l'article prévoyant l'absence de conclusions du rapporteur public). […] Il en va de même pour les requêtes dirigées contre les demandes de retrait d'images de tortures et d'actes de barbaries mais avec un renvoi, […] via l'article R773 -53… également aux articles R. 773 -38 à R. 773-47 dudit CJA « à l'exception de celles prévues par l'article R. 773 […]
Lire la suite…[…] la prévention d'actes de terrorisme… à l'exception de celles prévues par l'article R. 773 -45 — qui est l'article prévoyant l'absence de conclusions du rapporteur public). […] Il en va de même pour les requêtes dirigées contre les demandes de retrait d'images de tortures et d'actes de barbaries mais avec un renvoi, […] via l'article R773 -53… également aux articles R. 773 -38 à R. 773-47 dudit CJA « à l'exception de celles prévues par l'article R. 773 […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article R.773 -52 du code de justice administrative , […] instruites et jugées selon les dispositions du présent code sous réserve des dispositions de la présente section. » Aux termes de l'article R. 773 -53 du même code : « Les dispositions des articles R. 773 -38 à R. 773-47 du présent code s'appliquent aux recours mentionnés à l'article précédent à l'exception de celles prévues par l'article R. 773 -45. » Aux termes de l'article R. 773 -38 du code de justice administrative : « […]
[…] aux termes de l'article R.773 -52 du code de justice administrative , […] instruites et jugées selon les dispositions du présent code sous réserve des dispositions de la présente section. » Aux termes de l'article R. 773 -53 du même code : « Les dispositions des articles R. 773 -38 à R. 773-47 du présent code s'appliquent aux recours mentionnés à l'article précédent à l'exception de celles prévues par l'article R. 773 -45. » Aux termes de l'article R. 773 -38 du code de justice administrative : « […]
[…] 8. Le présent litige n'entre pas dans le champ d'application des dispositions des articles R. 776-27 et R. 773-47 du code de justice administrative. Par suite, les conclusions de la requête tendant à la communication sur place aux parties du dispositif de la décision assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R. 751-1 du même code ne peuvent qu'être rejetées.
[…] la prévention d'actes de terrorisme… à l'exception de celles prévues par l'article R. 773 -45 — qui est l'article prévoyant l'absence de conclusions du rapporteur public). […] Il en va de même pour les requêtes dirigées contre les demandes de retrait d'images de tortures et d'actes de barbaries mais avec un renvoi, […] via l'article R773 -53… également aux articles R. 773 -38 à R. 773-47 dudit CJA « à l'exception de celles prévues par l'article R. 773 […]
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