Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-1406 du 30 décembre 2025 - art. 10
Les requêtes dirigées contre les demandes de retrait de contenus illicites mentionnés à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code sous réserve des dispositions du présent chapitre.
[…] intenté par : les fournisseurs de services d'hébergement et les fournisseurs de contenus concernés par une demande de […] Le nouveau décret modifie sur ce point le code de justice administrative (CJA) aux articles R. 773-55 et s.. […] s'imposent les dispositions des articles R. 773 -38 à R. 773 -47 de ce code… et donc une partie du régime propre à la prévention d'actes de terrorisme… à l'exception de celles prévues par l'article R. 773 -45 — qui est l'article […]
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[…] intenté par : les fournisseurs de services d'hébergement et les fournisseurs de contenus concernés par une demande de […] Le nouveau décret modifie sur ce point le code de justice administrative (CJA) aux articles R. 773-55 et s.. […] s'imposent les dispositions des articles R. 773 -38 à R. 773 -47 de ce code… et donc une partie du régime propre à la prévention d'actes de terrorisme… à l'exception de celles prévues par l'article R. 773 -45 — qui est l'article […]
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