Article R773-56 du Code de justice administrative
Entrée en vigueur le 20 février 2025
Est créé par : Décret n°2025-146 du 18 février 2025 - art. 5
Les dispositions des articles R. 773-38 à R. 773-47 du présent code s'appliquent aux recours mentionnés à l'article précédent à l'exception de celles prévues par l'article R. 773-45.