Entrée en vigueur le 26 mars 2025
Est créé par : LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 44 (V)
Sans préjudice de dispositions particulières figurant dans d'autres textes, lorsque la juridiction administrative est saisie d'un litige régi par le présent chapitre, la durée de validité de l'autorisation accordée, le cas échéant, par la décision attaquée ainsi que celle des autres autorisations mentionnées à l'article L. 77-15-1 qui sont nécessaires à la réalisation du projet sont suspendues jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation attaquée de la décision juridictionnelle irrévocable au fond.
[…] 41. L'article 4 complète l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme afin d'autoriser, dans les communes insulaires métropolitaines, des constructions et installations agricoles y compris dans les espaces proches du rivage. […] 77. […] 112. L'article 44 insère quatre nouveaux articles L. 77-15-1 à L. 77-15-4 au sein du code de justice administrative afin de prévoir plusieurs règles spéciales applicables au contentieux de certaines décisions administratives individuelles en matière agricole. […] Introduites en première lecture, les dispositions des articles 40 et 41 ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles, précitées, de l'article 15 du projet de loi initial.
L. 77-15-1 à L. 77-15-4 du CJA) dresse un maillage serré autour des décisions administratives de ces projets au sein d'un même régime d'exception, dès lors qu'ils franchissent les seuils de l'une de ces deux nomenclatures distinctes du Code de l'environnement : Le volet de l'exploitation : sont visées les installations d'élevage intensif soumises à la réglementation ICPE (notamment les rubriques 2101, 2102, 2110, […] Le volet hydraulique accessoire (art. […] Traditionnellement, le droit commun des ICPE relève du contentieux de pleine juridiction (Article L. 514-6 du Code de l'environnement), […] Plus précisément, en vertu du nouvel article L. 77-15-2 du Code de justice administrative, […]
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