Entrée en vigueur le 26 mars 2025
Est créé par : LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 44 (V)
I. - Le présent chapitre est applicable aux litiges relatifs aux projets mentionnés au II pour ce qui concerne les décisions mentionnées au III.
II. - Le présent chapitre s'applique aux projets qui nécessitent :
1° Des installations, des ouvrages, des travaux ou des activités soumis à l'article L. 214-1 du code de l'environnement au titre des ouvrages de stockage d'eau ou des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, à l'exclusion des ouvrages destinés à permettre un prélèvement sur les eaux souterraines, à la condition que ces projets poursuivent à titre principal une finalité agricole, qu'elle soit culturale, sylvicole, aquacole ou d'élevage ;
2° Une installation soumise à l'article L. 511-1 du même code et destinée à l'élevage de bovins, de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes ainsi qu'aux couvoirs et à la pisciculture.
III. - Pour les projets mentionnés au II du présent article, le présent chapitre s'applique aux décisions individuelles suivantes :
1° L'autorisation environnementale prévue à l'article L. 181-1 du code de l'environnement ;
2° L'absence d'opposition aux installations, aux ouvrages, aux travaux et aux activités mentionnés au II de l'article L. 214-3 du même code ou l'arrêté de prescriptions particulières applicable à l'installation, à l'ouvrage, au travail ou à l'activité faisant l'objet de la déclaration ;
3° La dérogation prévue au 4° du I de l'article L. 411-2 dudit code ;
4° L'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 du même code ;
5° Le récépissé de déclaration ou l'enregistrement d'installations mentionnées aux articles L. 512-7 ou L. 512-8 du même code ;
6° L'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier ;
7° Les autorisations prévues aux articles L. 621-32 ou L. 632-1 du code du patrimoine ;
8° Les prescriptions archéologiques prises en application du 1° de l'article L. 522-1 du même code ;
9° La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire, d'aménager ou de démolir prévus au livre IV du code de l'urbanisme ;
10° Les décisions relatives à la prorogation ou au transfert à un autre pétitionnaire ou exploitant d'une décision mentionnée au présent article ;
11° Les décisions modifiant ou complétant les prescriptions des décisions mentionnées au présent article.
L. 412-22. – I. – Tout projet de destruction d'une haie mentionnée à l'article L. 412-21 est soumis à déclaration unique préalable. « Dans le cas où la destruction de la haie est soumise à déclaration en application d'une ou de plusieurs des législations mentionnées à l'article L. 412-24, […] « 2° Les conditions dans lesquelles la destruction d'une haie fait l'objet des mesures de compensation mentionnées au premier alinéa de l'article L. 412-25. […] L. 77-15-1 et s.) pour régler le contentieux de certaines décisions en matière agricole pour diverses installations (au stade du contentieux de l'autorisation environnementale ou en aval des régimes de déclarations ; […]
Lire la suite…[…] . En ce qui concerne le 14° du paragraphe I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime : […] 77. Dès lors, la différence de traitement résultant des dispositions contestées, qui est fondée sur une différence de situation, est en rapport direct avec l'objet de la loi. […] 112. L'article 44 insère quatre nouveaux articles L. 77-15-1 à L. 77-15-4 au sein du code de justice administrative afin de prévoir plusieurs règles spéciales applicables au contentieux de certaines décisions administratives individuelles en matière agricole. […] 156. Introduites en première lecture, les dispositions des articles 40 et 41 ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles, précitées, de l'article 15 du projet de loi initial.
[…] - l'urgence est présumée satisfaite dès lors que le recours est dirigé contre une des décisions mentionnées à l'article L. 77-15-1 du code de justice administrative ; […] 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des requérants, qui ne sont pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante, le versement à la SCEA Les Goutelles des sommes qu'elle demande au titre des frais exposés au cours de l'instance et non compris dans les dépens. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, le versement aux requérants d'une somme globale de 1 500 euros en application des mêmes dispositions.
L. 412-22. – I. – Tout projet de destruction d'une haie mentionnée à l'article L. 412-21 est soumis à déclaration unique préalable. « Dans le cas où la destruction de la haie est soumise à déclaration en application d'une ou de plusieurs des législations mentionnées à l'article L. 412-24, […] « 2° Les conditions dans lesquelles la destruction d'une haie fait l'objet des mesures de compensation mentionnées au premier alinéa de l'article L. 412-25. […] L. 77-15-1 et s.) pour régler le contentieux de certaines décisions en matière agricole pour diverses installations (au stade du contentieux de l'autorisation environnementale ou en aval des régimes de déclarations ; […]
Lire la suite…