I. A créé les dispositions suivantes :

- Code de justice administrative

Sct. Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole, Art. L77-15-1, Art. L77-15-2, Art. L77-15-3, Art. L77-15-4

II. - Le I du présent article s'applique aux décisions administratives prises à compter du 1er septembre 2025.