Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Est créé par : Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 - art. 5
I. - Pour les litiges régis par l'article R. 311-5, la cour administrative d'appel statue dans un délai de dix mois à compter de l'enregistrement de la requête. Lorsque la cour sursoit à statuer pour permettre la régularisation de l'acte attaqué, elle dispose, à compter de l'enregistrement du mémoire transmettant la mesure de régularisation ordonnée, d'un nouveau délai de six mois pour statuer sur la suite à donner au litige.
II. - Le président de la formation de jugement fait usage, pour chaque requête, du pouvoir prévu à l'article R. 611-11.
[…] codifié à l'article R. 311-5 du code de justice administrative, […] cette voie de recours gracieux est privée d'effet juridique: « Le délai de recours contentieux contre les actes relevant du champ d'application de l'article R. 311-5 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. » article R. 77-16-2 du code de justice administrative Cette règle existait dans l'ancien article R. 311-6 pour les installations de production d'énergie renouvelable. […] de notifier celui-ci à l'auteur de la décision […] Source : Article R.77-16-3 du code de justice administrative Article R. 611-11 du code de justice administrative * * * Ces nouvelles règles ont été conçues pour accélérer le contentieux environnemental de projets d'une certaine ampleur : une procédure devant la CAA encadrée, […]
Lire la suite…Ce décret crée à l'article R. 311-5 du code de justice administrative et aux articles R. 77-16-1 à R. 77-16-3 du même code un nouveau régime contentieux pour certains projets (développement des énergies décarbonées, infrastructures de transports, opérations d'intérêt national et grandes opérations d'urbanisme, souveraineté économique et industrielle et souveraineté alimentaire) et s'applique aux actes pris à compter du 1er juillet 2026. […] L'obligation de notification s'applique également aux recours administratifs (article 5 du décret, article R. 77-16-1 du code de justice administrative). […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative. […] Sa demande a été tout d'abord implicitement rejetée en l'absence de réponse dans le délai mentionné à l'article R. 181-41 du code de l'environnement. Puis, par un arrêté du 16 mai 2024, le préfet du Pas-de-Calais a expressément rejeté la demande de la SEPE Rose. […] la cour se devant au demeurant, en application des dispositions des articles R. 311-5 et R. 77-16-3 du code de justice administrative, de statuer dans un délai de dix mois en ce qui concerne la requête tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2026.
II - La centralisation du recours en annulation auprès des Cours administratives d'appel (CAA) Le régime antérieur, issu du décret n° 2024-423 du 10 mai 2024, confiait au tribunal administratif la compétence de premier ressort (article R. 811-1-4 du CJA), un appel demeurant possible devant la cour administrative d'appel (CAA), tandis que les articles R. 77-15-1 et R. 77-15-2 du CJA organisaient l'obligation de notification du recours et un délai de jugement indicatif de dix mois. […] Les articles R. 77-16-1 à R. 77-16-3 du CJA organisent désormais l'obligation de notification du recours, l'absence de prorogation du délai contentieux par un recours administratif préalable, […]
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