Entrée en vigueur le 1 juillet 2026
Est créé par : Décret n°2026-302 du 21 avril 2026 - art. 5
I. - Pour les litiges régis par l'article R. 311-5, la cour administrative d'appel statue dans un délai de dix mois à compter de l'enregistrement de la requête. Lorsque la cour sursoit à statuer pour permettre la régularisation de l'acte attaqué, elle dispose, à compter de l'enregistrement du mémoire transmettant la mesure de régularisation ordonnée, d'un nouveau délai de six mois pour statuer sur la suite à donner au litige.
II. - Le président de la formation de jugement fait usage, pour chaque requête, du pouvoir prévu à l'article R. 611-11.
L'article 5 du décret crée un chapitre XVI au titre VII du livre VII du code de justice administrative, intitulé « Le contentieux de certains projets en matière environnementale » et comprenant les articles R. 77-16-1 à R. 77-16-3. […] L'article R. 77-16-1 instaure, à peine d'irrecevabilité, une obligation de notification des recours administratifs et contentieux formés par des tiers intéressés contre une décision relevant de l'article R. 311-5, à l'auteur de la décision et au bénéficiaire, dans un délai de quinze jours francs par lettre recommandée avec avis de réception, […]
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Ce décret crée à l'article R. 311-5 du code de justice administrative et aux articles R. 77-16-1 à R. 77-16-3 du même code un nouveau régime contentieux pour certains projets (développement des énergies décarbonées, infrastructures de transports, opérations d'intérêt national et grandes opérations d'urbanisme, souveraineté économique et industrielle et souveraineté alimentaire) et s'applique aux actes pris à compter du 1er juillet 2026. […] L'obligation de notification s'applique également aux recours administratifs (article 5 du décret, article R. 77-16-1 du code de justice administrative). […]
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