Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
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- Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre II : La compétence d'appel
Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière
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Article R321-1
Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales.
Article R321-2
Les appels contre les décisions rendues par le Conseil des prises restent régis par les dispositions qui leur sont propres.