Article R321-1 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
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Version01/04/2015

Entrée en vigueur le 1 avril 2015

Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000

Modifié par : DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015 - art. 47

Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2015

Commentaires24


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°449028
Conclusions du rapporteur public · 12 juillet 2022

en application de l'article R. 321-1 du code de justice administrative par application du régime des élections municipales3). […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°446734
Conclusions du rapporteur public · 17 février 2021

A ce titre, il résulte des articles R. 120 et R. 121 du code électoral, également applicables en Polynésie française15, […] ce dont on peut déduire que la contestation du refus de transmission doit en principe prendre la forme d'une critique des motifs retenus par le tribunal. […] C'est la raison pour laquelle l'article R. 119 du code électoral n'envisage la communication de la protestation qu'aux personnes dont l'élection est contestée. […] Pour autant, nous sommes tout aussi convaincu que l'appel contre le jugement relève de la compétence que vous reconnaît l'article R. 321-1 du code de justice administrative.

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3Droit administratif français – Troisième Partie – Chapitre 1
www.revuegeneraledudroit.eu · 17 février 2021

En application de l'article R.121-14 du Code de justice administrative il est également l'ordonnateur principal du budget du Conseil d'Etat et il conclut les marchés et contrats passés par l'institution. Enfin, en application de l'article R. 231-3 du Code de justice administrative il assure la gestion du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. […] Selon l'actuel article L. 321-1 du Code de justice administrative, les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs « sous réserve des compétences que l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduit à attribuer au Conseil d'Etat ». […]

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Décisions139


1Conseil d'Etat, 3ème sous-section jugeant seule, du 25 octobre 2004, 267037, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Vu l'ordonnance du 27 avril 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 avril 2004, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille transmet au Conseil d'Etat, en application des articles R. 321-1 et R. 343-3 du code de justice administrative, la requête de la COMMUNE DU CASTELLET et de M. Y ;

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2Conseil d'État, 4ème / 5ème SSR, 2 juillet 2014, 368591, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu l'arrêt n° 12LY01981 du 2 mai 2013, enregistré le 16 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 321-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par la société Pace Europe ;

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3Cour administrative d'appel de Nantes, 6 septembre 2013, n° 13NT00558

[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire (…) » ; que l'article R. 321-1 du même code prévoit : « Le Conseil d'État est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours sur renvoi de l'autorité judiciaire (…) » ;

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