Entrée en vigueur le 1 avril 2015
Est codifié par : Décret n°2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : DÉCRET n°2015-233 du 27 février 2015 - art. 47
Le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales.
A ce titre, il résulte des articles R. 120 et R. 121 du code électoral, également applicables en Polynésie française 15 , […] ce dont on peut déduire que la contestation du refus de transmission doit en principe prendre la forme d'une critique des motifs retenus par le tribunal. […] C'est la raison pour laquelle l'article R. 119 du code électoral n'envisage la communication de la protestation qu'aux personnes dont l'élection est contestée. […] Pour autant, nous sommes tout aussi convaincu que l'appel contre le jugement relève de la compétence que vous reconnaît l'article R. 321-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…En application de l'article R.121-14 du Code de justice administrative il est également l'ordonnateur principal du budget du Conseil d'Etat et il conclut les marchés et contrats passés par l'institution. […]
Lire la suite…[…] Vu, enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Versailles le 17/03/2011, sous le numéro susvisé, la requête présentée par Madame Aquia Y Z demeurant XXX à XXX, ladite requête tendant à ce que le tribunal annule la décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 14 février 2011 lui refusant l'attribution d'une carte européenne de stationnement pour personne handicapée ; Vu la décision attaquée ; Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 alinéa 1 et R. 321-1; Vu la délégation donnée le 1 er octobre 2010 par le président du tribunal à M. X, vice-président, pour signer les ordonnances prises en application de l'article R.351-3 du code de justice administrative ; O R D O N N E
[…] 2°) d'annuler 1'élection de M. Y et de le déclarer inéligible aux opérations électorales du 30 mars 2014 ; […] Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles R. 321-1 et R. 351-2 ;
[…] Par une ordonnance du 31 août 2015, enregistrée le 1 er septembre au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par M me K… D…, M me F… H…, M me L… H…, […] 1°) l'annulation du jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 28 octobre 2014 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 321-1 du code de justice administrative, […]
en application de l'article R. 321-1 du code de justice administrative par application du régime des élections municipales 3 ). […] Le requérant estime en premier lieu que le tribunal administratif n'a pas statué dans le délai qui lui était imparti. […] En application des dispositions de l'article R. 413-4 du code de justice administrative, « Dans tous les cas où le tribunal administratif est, en vertu d'une disposition spéciale, tenu de statuer dans un délai déterminé, ce délai ne court qu'à compter de l'arrivées des pièces au greffe ». […]
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