Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme
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- Code de justice administrative
- ...
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme
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Article L778-1
Le jugement des litiges relatifs à la garantie du droit au logement prévue par l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation est régi par l'article L. 441-2-3-1 du même code.
Article L778-2
Le jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme est régi par les dispositions du livre VI du code de l'urbanisme et par celles du présent code.